RÉSUMÉ DU MOIS

 Comptes-La revue – 2018-05

1- Fiscalité    

IS :                      Les limites du micro BIC augmentées

TVA :                  TVA sur marge même si l’immeuble ou le terrain est divisé – Subvention pour le développement économique hors champ – Récupération de la TVA sur les frais d’une « TUB ».

Locaux :             Le mécénat peut réduire la CVAE – Bientôt de la CFE sur la gestion des foyers ? – Pour rester sérieux : pas de TVA réduite sur les photos de mariage.

TS :                     Du CICE pour les organismes partiellement à l’IS.

Divers :               Les employeurs doivent se préparer au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des employés.

2- Comptabilité

Publique :           Rien signaler

Privée :               Pas d’information de la part du directeur d’un OPH sur les délais de paiement.

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Micro BIC – Dans la limite de 70.000 € pour les prestations de service et de 170.000 € pour les ventes, étant précisé que ces limites sont différentes de la franchise de TVA et que désormais l’on peut être en micro BIC avec un régime réel de TVA. Dès les revenus de 2017.

01/06/2018 : IR – BNC – BIC – Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22) – (Entreprises – publication urgente)

1.2       TVA

TVA sur marge – Elle est applicable pour les opérations immobilières même en cas de division après l’acquisition.

–           Revirement de la doctrine administrative récente à souligner.

–           Un petit fichier de calcul pour savoir quand il faut y aller… TVA prix et marge

Réponse Vogel : Sén. 17-5-2018 n° 4171

Subventions d’exploitation – Elles ne relèvent pas de la TVA s’il s’agit de financer le développement économique.

CAA Lyon 30-1-2018 n° 16LY02105, Association pour la Promotion de Riom et de son Territoire (APR)

TVA sur TUB – La TVA sur les frais de préparation de la TUB d’un immeuble est récupérable. Attention car au cas d’espèces, l’immeuble était exploité en TVA.

CAA Versailles 10-10-2017 n° 16VE00567, SCI Assurecureuil Pierre 4

1.3       Impôts locaux

Mécénat et CVAE – Si le mécénat est récurrent, ce sont des charges d’exploitation qui viennent réduire la valeur ajoutée et donc la CVAE.

Conseil d’Etat 9/5/2018 n° 388209

CFE sur les foyers – Si l’on a tout bien compris, la CFE serait due, dès lors que l’on n’est pas en présence d’un bail d’habitation.

Conseil d’Etat du 4-5-2018 n° 408947 et 403027

TVA sur les œuvres d’art – Pour se détendre, sachez qu’une photo de mariage n’est pas une œuvre d’art. Adonc TVA normale…

On est content de le savoir !

CE 3e-8e ch. 20-2-2018 n° 400837, Sté Regards Photographiques

1.4       Taxes sur les salaires

CICE – Extension aux organismes partiellement dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, mais seulement pour les salariés du secteur lucratif.

BOI-BIC-RICI-10-150-10, 04-04-2018 (n° 30)

1.5       Divers

Prélèvement à la source – Pour l’impôt sur les revenus. Les employeurs vont devoir se préparer à la chose.

15/05/2018 : IR – Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Délais de paiement des OPH – Le directeur de l’OPH à comptabilité commerciale n’a rien à dire sur ses délais de paiement.

EJ 2017-102 EJ 2017-102

3-         Réglementation

3.1       Textes

Rien à signaler

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler