RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2022-11

1- Fiscalité      

IS :                      Ne pas tenir compte des attributions gratuites d’actions pour fixer le délai de 2 ans –

TVA :                  TVA sur marge si le terrain à bâtir vendu a bien été acheté terrain à bâtir –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Suppression des transferts de charges : que vont faire les aménageurs –

 

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler

Réponses :          Pas d’occupation gratuite du domaine public mais l’on peut moduler la redevance –

Jurisprudence :   Transmission automatique de bail aux descendants du locataire HLM –

Divers :               Les chiffres-clés 2022 des collectivités locales –

 

 

1-      Fiscalité             

1.2.  Impôt sur les sociétés

Décompte des 2 ans – On ne tient pas compte de l’attribution gratuite des actions pour décompter les 2 ans.

02/11/2022 : BIC – IS – Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves – Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI – Rescrit

1.2       TVA

TVA sur marge – Précision de la condition d’identité juridique ente l’acquisition et la cession. Si la vente porte sur un terrain à bâtir, encore faut qu’il en ait été de même lors de l’acquisition. En d’autres termes si l’on acquiert un terrain bâti ou non constructible qui devient à bâtir, pas de TVA sur marge, ce sera sur le prix.

CE 8 n° 464561, 11-10-2022, min. c/ SARL BH Concept

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Les transferts de charges – Le projet de l’ANC, pour moderniser les états financiers, serait de supprimer le compte de transfert de charges.

Déclinaison non prévue : comment seront constatées les « rémunérations » sur concessions d’aménagement ? A notre modeste avis, la solution serait d’utiliser un compte 713 (production stockée). Reste à savoir si l’écriture sera doublée (une fois en fonctionnement et une fois en opération) audit compte 713.

Projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers du 1/2/2022

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Rien à signaler

3.2       Réponses ministérielles

Occupation du domaine public – Pas de gratuité mais l’on peut moduler la redevance…

Réponse Masson n°° 00592, JO Sénat 10/11/22, p. 5575

3.4       Jurisprudence

Locataire HLM – Transmission automatique du bail aux descendants.

Cass. n° 21-11.533 3e civ. 28-9-2022

3.4       Divers

Les finances des collectivités – Actualité 2022

Les chiffres-clés des collectivités locales