Résumé du mois

Comptes-La revue -2022-12

1- Fiscalité      

IS :                      Taux de rémunération des comptes courants 2022 : 2,21% – Passif latent après « TUP » déductible du résultat – Dépréciation du fonds de commerce déductible si elle est conforme aux règles comptables –

TVA :                  Fait générateur pour les VEFA : l’achèvement de l’immeuble – Exigibilité de la TVA sur les livraison de biens : à l’encaissement de l’acompte s’il précède la livraison – Des précisions sur les subventions et indemnités –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Pas de droit d’enregistrement sur les cessions d’usufruit de parts : il n’y a pas mutation de propriété –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

 

3- Réglementation

Textes :               Rémunération des directeurs d’OPH –

Réponses :          Les élus au rapport, même s’il ne sert pas à grand-chose – Tout ce qui n’est plus au FCTVA –

Jurisprudence :   TVA ou pas TVA pour l’indemnisation du maître d’ouvrage par les entreprises défaillantes –

Divers :               Le guide des directeurs d’EPL –

 

1-      Fiscalité             

1.1    Impôt sur les sociétés

Intérêts des comptes courants – Le taux pour l’année 2022 est de 2,21%

Passif latent après « TUP » – Il est déductible du résultat de la société qui récupère ce passif après la « TUP ».

CE 22-11-2022 n° 447097

Dépréciation du fonds de commerce – La provision est déductible si elle est calculée en application des règles comptables.

CE 22-11-2022 n° 454766

1.2       TVA

Fait générateur des VEFA – A l’achèvement, même si la livraison est postérieure.

Réponse Louwagie n° 96, JOAN 13/9/22, p. 4038

Exigibilité – S’agissant des livraisons de biens, la TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte, s’il précède la livraison. si la

21/12/2022 : TVA – Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-8°)

Subventions et indemnités – Les précisions de l’Administration pour ce qui concerne la TVA : évolutions et maintien…

28/12/2022 : TVA – Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités – Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) – Mise à jour suite à consultation publique

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Cession d’usufruit de parts -Pas de droit d’enregistrement proportionnel car pas de mutation de propriété.

Cass. com. 30-11-2022 n° 20-18.884

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

La rémunération des directeurs d’OPH – Actualisation des plafonds de rémunération.

Arrêté du 21 novembre 2022 portant rémunération DGOPH pris pour l’application de l’article R. 421-20 du code de la construction et de l’habitation

3.2       Réponses ministérielles

Les élus au rapport – L’exemple est celui de la mutualisation : il faut faire de la paperasse (le rapport) qui n’emporte aucun effet juridique. Et donc il faut le faire….

Réponse Martin n° 1375, JOAN 27/12/22 p. 6671

FCTVA – Pas de mise en œuvre pour les terrains et leurs aménagement et l’on n’envisage pas de changer.

Réponse Montaugé 03308, JO Sénat 22/12/22, p. 6636

Réponse Engrand n° 2676, JOAN 20/12/22, p. 6455

Réponse Klinger n° 00933, JO Sénat 8/12/22, p. 6368

Réponse Marion n° 2002, JOAN 6/12/22, p. 6030

3.4       Jurisprudence

Indemnisation du maître d’ouvrage – TTC si la TVA est récupérée par le FCTVA ou HT si elle est récupérée par la voie fiscale.

CAA de NANTES, 4ème chambre, 16/12/2022, 21NT02355

3.4       Divers

Les entreprises publiques locales – Dernier guide fait par le cabinet Seban.

Guide des directeurs d’EPL