Comptes-La revue – 2018-06

RÉSUMÉ DU MOIS

Une base documentaire pour les rescrits est désormais sur impots.gouv.
1- Fiscalité
IS : Rien signaler
TVA : Rien signaler
Locaux : Rien signaler
TS : Taxe sur les « salaires » des PDG, DG et membres du directoire et pas des gérants majoritaires –
Divers : A quelle date apprécier les conditions de ressources pour la TVA réduite pour l’accession sociale à la propriété ? – Exonération des plus-values si l’on affecte le bien au logement social (prolongation jusqu’en 2020) – Les plafonds 2018 des loyers pour les différentes aides fiscales – Indemnité de licenciement et impôt sur le revenu –

2- Comptabilité
Publique : Rien signaler
Privée : Règlement de l’ANC sur les changements de méthodes –

3- Réglementation
Textes : Le fonds pour les fonds des associations –
Réponses : Pas de droit de mutation sur la remise d’immeubles payant un dividende – Les pépinières d’entreprises ne relèvent pas du domaine public – Le groupement de commandes est décidé par le conseil municipal –
Jurisprudence : Marché ou concession pour le mobilier urbain – Délai pour rembourser le dépôt de garantie au locataire –
Divers : Les collectivités territoriales en statistique –

1-         Fiscalité

Les rescrits – Ils sont désormais identifiés dans une série documentaire distincte.

07/06/2018 : RES – Rescrit – Création d’une nouvelle série dans la base documentaire dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale

1.1       Impôt sur les sociétés

Rien à signaler

1.2       TVA

Rien à signaler

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Taxe sur les salaires – La doctrine est d’accord avec la jurisprudence pour soumettre à cette taxe les rémunérations des membres des directoires et des présidents et directeurs généraux.

06/06/2018 : TPS – Taxe sur les salaires – Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires – Jurisprudence (CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 406064)

Et, si l’on en croit la jurisprudence, les rémunérations des gérants majoritaires des SARL y échappent.

CAA Nantes 19-4-2018 n° 16NT02756

1.5       Divers

TVA réduite sur l’accession sociale à la propriété – L’appréciation des ressources se fait soit à la date de l’acte, soit selon les revenus de l’année précédente ou des 12 mois précédant.

07/06/2018 : TVA – Logement social – Date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit – Rescrit

Aide fiscale à la production de logements sociaux – Système encore prolongé (jusqu’à 2020) et étendu au cas particulier de Paris.

07/06/2018 : RFPI – Plus-values immobilières – Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28, I-1°) (loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, art. 50)

Aide fiscale à l’investissement et plafonds de loyers– Mise à jour pour 2018 des plafonds de loyer.

11/06/2018 : RFPI – IR – Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

Indemnités de licenciement – Toujours des précisions pour savoir si elles supportent ou non l’impôt sur le revenu.

25/06/2018 : RSA – Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et celles versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 3)

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

ANC – mise à jour des règles comptables.

Règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs. Note de présentation

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

L’argent des associations – Il est distribué par l’Etat mais avec le recourt à un fonds et à des commissions.

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

3.2       Réponses ministérielles

Mutation immobilière – Le paiement de dividendes par remise d’immeubles n’entraine pas la perception des droits d’enregistrement.

Réponse Grau n° 3508, JOAN 15-5-2018, p. 4063

Domanialité publique des pépinières d’entreprises – Elles relèvent du domaine privé et donc peuvent faire l’objet de baux commerciaux.

Réponse Herzog n° 04462, JO Sénat 21/6/2018, p. 3133

Groupement de commandes – Il faut que la convention soit décidée par le conseil municipal.

Réponse Pont n° 1634, JOAN 12-6-18, p. 4993

3.3       Jurisprudence

Marché ou concession – A propos du mobilier urbain et des recettes publicitaires qui en découlent.

CE, 25 mai 2018, Commune de Saint-Thibault-des-Vignes, n° 416825

Remboursement du dépôt de garantie des locataires – Il y a un délai mais qui dépend des causes de sa conservation : retard ou en attente de la régularisation des charges locatives…

Cass. 3e civ. 31-5-2018 n° 17-18.069 FS-PBI, Sté Seminor

3.4       Divers

Les collectivités locales en 2018 – Quelques statistiques…