RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Publication du modèle de demande de rescrit pour les fusions –
TVA : Pas de TVA sur les indemnités d’occupation –
Locaux : Même si on ne doit pas la CVAE, il faut faire les déclarations –
TS : Pas de taxe sur les salaires pour les rémunérations des gérants majoritaires – Petits changement dans les cotisations des travailleurs non-salariés –
Divers : Transformation de bureaux en logements encore aidée –
2- Comptabilité
Publique : Rien à signaler
Privée : Les comptables se mettent au prélèvement à la source.
3- Réglementation
Textes : Encadrement des loyers pour renouvellement et pour nouveaux locataires –
Réponses : Seule la collectivité peut commercialiser des droits de place –
Jurisprudence : Le régime de la copropriété s’applique, à défaut d’un autre – Respecter les règles statutaires pour que l’assemblée de l’ASL décide valablement.
Divers : Rien à signaler.
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Régime de faveur des fusions – Le modèle de demande de rescrit, si l’on veut éviter toute surprise.
Arrêté CPAE1812479A du 25-6-2018
1.2 TVA
Indemnité d’occupation et TVA – L’indemnité d’occupation d’un local n’est pas la contrepartie d’un service mais la réparation d’un préjudice : adonc, hors champ de la TVA.
CE 9e-10e ch. 30-5-2018 n° 402447, SCI Armor Immo
1.3 Impôts locaux
CVAE – Spécial pour les petites boutiques. Elles ne paient pas la CVAE mais doivent quand même faire une déclaration.
1.4 Taxes sur les salaires
Rémunération des gérants majoritaires d’une SARL – Pas de taxe sur les salaires à prévoir sur ces rémunérations.
CAA Nantes 19-4-2018 n° 16NT02756, min. c/ SAS Groupe C. venant aux droits de la SARL Foncière C.
Cotisations sociales des travailleurs indépendants – Des modifications et des précisions sur l’assiette de calcul des cotisations.
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
1.5 Divers
Transformation de locaux professionnels en logements – Prolongation du dispositif d’exonération de la plus-value, mais avec des aménagements : extension aux terrains à bâtir, mais seulement en zone tendue.
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Rien à signaler
2.2 Comptabilité privée
Prélèvement à la source – Les comptables s’y préparent, comme l’on peut le constater.
Règlement ANC N° 2018-02 du 6 juillet 2018 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant la comptabilisation du prélèvement à la source. Note de présentation
3- Réglementation
3.1 Textes
Encadrement des loyers – Reconduction pour un an, à compter du 1er juillet, mais seulement pour les changements de locataires et les renouvellements.
Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
3.2 Réponses ministérielles
Commercialiser des droits de place – Réponse assez curieuse sur le fond, sauf si elle tend à démontre que la paperasse est commerciale et donc créatrice de valeur.
Réponse Masson n° 01687, JO Sénat 12/7/2018, p. 3470
3.3 Jurisprudence
Copropriété – C’est le régime de la copropriété qui s’applique, à défaut d’en avoir prévu un autre.
Cass. 1e civ. 12-6-2018 n° 17-18.705 F-D
ASL – Si les formes prescrites par les statuts ne sont pas observées, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Cass. 3e civ. 14-6-2018 n° 17-20.692 F-D, M. c/ ASL du Domaine de San Cipriano
3.4 Divers
Rien à signaler