RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Franchise des impôts commerciaux à 62.250 € – Impôt réduit pour l’assistance aux personnes âgées – Baisse du CICE – Lissage du produit des amodiations : ce sont des loyers – Exonération d’IS des rémunérations des concessions (et des marchés ?) d’aménagement.
TVA : TVA réduite pour l’accession sociale dans les quartiers : il faut un accord avec l’ANRU.
Locaux : Rien à signaler
TS : Rien à signaler
Divers : Rien à signaler
2- Comptabilité
Publique : Rien signaler
Privée : Rien signaler
3- Réglementation
Textes : Rien à signaler
Réponses : Rien à signaler
Jurisprudence : Un avenant ne doit pas changer les conditions économiques de la DSP – Les aménageurs passent des marchés qui relèvent du judiciaire, sauf s’ils interviennent comme mandataires.
Divers : Rien à signaler
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Franchise – Pour les impôts commerciaux (IS, TVA, CET), la franchise est désormais de 62.250 €.
IS réduit pour les services à la personne – L’idée est ici d’aider les vieux : ils doivent n’avoir que peu de sous !
Baisse et fin programmée du CICE – 6% en 2018 et plus rien du tout en 2019.
Produits des amodiations – Au regard de l’impôt, il s’agit bien d’un loyer et non pas du prix de vente d’un bien. Donc on peut le lisser dans le temps pour la détermination du résultat.
TA Montreuil 6-6-2017 no 1507806, SA Urbis Park, nouvellement dénommée République
Exonération d’IS des rémunérations sur concessions d’aménagement – Et l’argumentation tant de la cour d’appel que du conseil d’Etat mérite que l’on s’y arrête.
– Les « rémunérations » ne sont qu’une façon pour la SEM de s’approprier une partie du résultat de l’opération d’aménagement et il donc normal que ce résultat rentre dans le champ de l’exonération d’impôt sur les sociétés.
– Ce qui est surprenant est qu’au cas d’espèce l’on a affaire à un « marché » d’aménagement plutôt qu’à une concession, au sens européen du terme puisque le résultat revient au concédant. En poussant ce raisonnement, l’on ne serait plus en appropriation du résultat de l’opération d’aménagement mais en rémunération d’une prestation de service et l’exonération d’IS tomberait.
– Enfin, s’il s’agit bien d’une appropriation d’une partie du résultat de l’opération d‘aménagement, alors l’exonération porte sur un revenu brut et non pas un revenu net. Autrement dit : les produits sont exonérés d’IS et les charges sont déductibles…
Attendons les suites…
CE 14 février 2018 n° 405649 SEM Montévrain
1.2 TVA
TVA réduite dans les quartiers – Ce n’est pas grave si la convention avec l’ANRU n’est pas encore signée, pourvu que l’on ait quand même signé un protocole ave l’ANRU disant qu’on va signer la convention…
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
Rien à signaler
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Rien à signaler
2.2 Comptabilité privée
Rien à signaler
3- Réglementation
3.1 Textes
Rien à signaler
3.2 Réponses ministérielles
Rien à signaler
3.3 Jurisprudence
Avenant à une DSP – Si l’équilibre économique du contrat initial est modifié, alors l’avenant vise à perturber la mise en concurrence organisée lors de la conclusion du contrat initial. Tel est le cas d’un avenant pour augmenter sensiblement les tarifs.
CE 9-3-2018 n° 409972, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel
Les marchés des aménageurs – Ils relèvent du judiciaire, sauf si l’aménageur est mandataire de la personne publique. Confirmation d’une interprétation qui n’est pas nouvelle.
- confl. 11-12-2017 n° 4103, Cne de Capbreton
3.4 Divers
Rien à signaler