RÉSUMÉ DU MOIS

 Comptes-La revue – 2018-03

1- Fiscalité    

IS :                      Possibilité d’amortir l’usufruit –

TVA :                  Exonération des services aux personnes –

Locaux :             Exonération de taxe d’aménagement pour les maisons de santé –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

2- Comptabilité

Publique :           Rien signaler

Privée :               Méthode de l’avancement pour les contrats à long terme – Précisions sur l’enregistrement des opérations de promotion immobilière –

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler

Réponses :          Un budget annexe par SPIC –

Jurisprudence :   Pas de droit aux subventions ANAH – Récupération ou non en cas de travail partagé du gardien –

Divers :               Rien à signaler

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Amortissement de l’usufruit – La chose reste possible, selon la jurisprudence quoique l’administration en doute…

Rép. Frassa : Sén. 14-12-2017 n° 1405

CAA Nancy 22-2-2018 n° 17NC00780

1.2       TVA

Services aux personnes – Exonération de TVA si elles sont fournies par des associations, agréées et réellement sans but lucratif.

07/03/2018 : TVA – Exonération des opérations effectuées par les associations autorisées (CGI, art. 261, 7-1° ter)

1.3       Impôts locaux

Exonération de taxe d’aménagement – A partir de 2018 pour les maisons de santé.

Réponse Causse n° 2831, JOAN 6/2/2018, p. 966

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

La méthode de l’avancement – Changement de méthode et changement dans les modalités ou les estimations.

CNCC – EC 2017-32 chronique-ec-2017-32

Promotion immobilière – Plusieurs précisions sur la façon de déterminer le coût de revient de l’opération et donc de constater, au fil du temps, le résultat.

Frais commerciaux et autres – EC 2017-25 – chronique-ec-2017-25

Pénalité de retard et pénalités fiscales – EC 2017-26 chronique-ec-2017-26

Prestations fournies à l’acheteur – EC 2017-27 chronique-ec-2017-27

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Rien à signaler

3.2       Réponses ministérielles

Les budgets annexes – Un budget annexe par SPIC est la règle pour s’assurer de son équilibre financier. Le recours à la comptabilité analytique est seulement évoqué.

Réponse Delcros n° 03418 JO Séant 29/3/2018, p. 1508

3.3       Jurisprudence

Subventions de l’ANAH – Personne n’a de droit à de telles subventions. L’ANAH conserve la faculté d’arbitrer les subventions selon les projets.

Conseil d’Etat 19/1/2018 n° 403470, ANAH

Charges récupérables – Est-ce le cas lorsque le gardien partage un travail avec un tiers ? Peut-on alors récupérer son salaire ?

Cass. 3e civ. 8-3-2018 n° 17-11.985 FS-PBI, Sté Pays d’Aix Habitat

3.4       Divers

Rien à signaler