RÉSUMÉ DU MOIS

 Comptes-La revue – 2018-02

1- Fiscalité    

IS :                      Même traitement fiscal et comptable pour les intérêts de préfinancement –

TVA :                  Rien à signaler

Locaux :             Les travaux (y compris préparatoires) d’économie d’énergie réduisent la taxe de l’immeuble, puis celle d’autres immeubles de la même commune –

TS :                     Les dividendes perçus augmentent bien la taxe sur les salaires –

Divers :               Tarif 2018 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France – Exonération prolongée pour les plus-values de vente de droits de surélévation, si c’est pour du logement –

2- Comptabilité

Publique :           Rien signaler

Privée :               Recueil des normes comptables à jour en janvier 2018 –

3- Réglementation

Textes :               Les plafonds de ressources du logement social –

Réponses :          Obliger l’acheteur à répondre aux soumissionnaires – Le transfert de compétences implique le transfert des biens et il faut s’en occuper –

Jurisprudence :   C’est à la collectivité de fixer la durée de la concession – Evaluer un bien immobilier en tenant compte de son emplacement et du zonage du PLU –

Divers :               La cour des comptes au rapport –

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Déduction de intérêts de préfinancement – Attention à faire coïncider les traitements comptable et fiscal.

CAA Versailles 24-10-2017 n° 16VE01766, SA Cofiroute

1.2       TVA

Rien à signaler

1.3       Impôts locaux

Travaux réduisant la taxe foncière – Ces travaux, y compris ceux de préparation, s’imputent d’abord sur la taxe de l’immeuble concerné puis sur celles des autres immeubles.

CE 8e-3e ch. 22-11-2017 n° 392531, SA d’HLM Espace Domicile

1.4       Taxes sur les salaires

Dividendes – Ils viennent bien au numérateur du prorata de taxe sur les salaires. Le conseil d’Etat persiste.

CE 8e-3e ch. 14-2-2018 n° 410302

1.5       Divers

Taxe sur les bureaux – Les tarifs pour 2018 : en hausse de 1,64% (variation de l’ICC).

07/02/2018 : IF – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france – Fixation des tarifs au titre de 2018

Inciter la production de logements – Exonération des plus-values tirés de la vente des droits de surélévation maintenue encore 3 ans.

22/02/2018 : RFPI – Prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28, I-2°)

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Publication de l’ANC – Un pavé du mois de janvier : 600 pages. Heureusement, sous format numérique.

Recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales (Janvier 2018)

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Plafonds de ressources– Les barèmes du logement social pour 2018.

Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat

Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

3.2       Réponses ministérielles

Marché – Que faire lorsque le soumissionnaire n’a pas de réponse sur son offre ? Réponse : agir en justice.

Réponse Masson n° 01548 JO Sénat 1/2/2018, p. 433

Transfert de compétence – Elle implique le transfert des biens qui s’y rattachent et il faut s’en occuper, y compris à la CLECT.

Réponse Menonville n° 02646 Sénat 22/02/2018, p. 847

3.3       Jurisprudence

La durée de la concession – Il appartient à la collectivité de la fixer, ce qui rentre dans la définition même de son besoin.

CE 15-11-2017 n° 412644, Cne du Havre

Evaluation d’un bien immobilier – Il faut tenir compte de sa situation dans le PLU et de son zonage.

Cass 3e civ. 14-12-2017 n° 16-20.150 F-PBI, Etablissement public foncier local Pays Basque c/ SCI BAB Romagny

3.4       Divers

Messieurs : la Cour ! Et elle est au rapport

Cour des comptes – Le rapport public annuel 2018 – Rapport – 7 février 2018