RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Rien à signaler
TVA : Pour les piscines s’il s’agit de plaisir mais pas de TVA si c’est pour le sport –
Locaux : Rien à signaler
TS : Pas de taxe sur les salaires pour les aides COVID –
Divers : Rien à signaler
2- Comptabilité
Publique : M71 mise à jour –
Privée : Rien à signaler
3- Réglementation
Textes : Réforme des EPL dans la loi 3DS – Avis pour les loyers 2022 des logements sous conventions APL –
Réponses : Redevance d’occupation du domaine public entre personnes publiques –
Jurisprudence : La réunion des droits du bailleur et du preneur s’analyse en résiliation du bail et donc la valeur de biens revenant au bailleur est un revenu –
Divers : Point d’avancement de la loi ELAN – Combien de communes –
1- Fiscalité
- Impôt sur les sociétés
Rien à signaler
1.2 TVA
Piscine d’une collectivité – TVA ou pas ? Oui si c’est pour le plaisir de a baignade et non si c’est pour faire du sport…
« S’agissant, en particulier, des espaces aquatiques, il y a lieu de prendre notamment en considération le fait de savoir si ceux-ci se prêtent à une pratique de la natation de nature sportive, en ce qu’ils sont, par exemple, divisés en lignes d’eau, équipés de plots et d’une profondeur et d’une dimension adéquates, ou s’ils sont, au contraire, aménagés de sorte qu’ils se prêtent essentiellement à un usage ludique. »
CE n° 439617 du 9/12/2021
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Aides COVID – Pas de TVA ni de taxe sur les salaires pour ces aides.
1.5 Divers
Rien à signaler
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
M 71 – Mise à jour
Arrêté du 13 janvier 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
2.2 Comptabilité privée
Rien à signaler
3- Réglementation
3.1 Textes
Réforme des EPL – La loi 3DS apporte quelques nouveautés au statut des EPL et de leurs filiales.
– La prise de participation par une EPL est, on le sait, préalablement autorisée par les assemblées délibérantes des collectivités présentes au conseil d’administration : désormais l’on a une sanction qui est la nullité de l’opération.
– Les filiales d’EPL doivent obligatoirement avoir un commissaire aux comptes.
– Le représentant légal de la filiale sera choisi parmi les représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’EPL et leur rémunération autorisée par décision de l’assemblée délibérante concernée (avec écrêtement).
– Communication en préfecture des délibérations des organes de l’EPL sous un mois (contre 15 jours) et la nouveauté est : à peine de nullité.
– Communication du commissaire aux comptes : désormais, non seulement les organes de la société (l’EPL et ses filiales) mais aussi les collectivités territoriales actionnaires, le préfet et la chambre des comptes. Et il est délié du secret professionnel.
Nouveaux articles L 1524 s du CGCT
Logements conventionnés – Avis sur les loyers 2022
Avis du 2 mars 2022 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation
3.2 Réponses ministérielles
Redevance d’occupation du domaine public – Y compris pour les convention entre personnes publiques, sauf exception parce qu’il n’y a pas d’intérêt commercial.
Réponse Darcos n° 25487, JO Sénat 24/03/22, p. 1548
3.3 Jurisprudence
Cession des droits du bailleur et du preneur – La réunion des droits entre les même mains produit les effets d’une résiliation du bail et donc un revenu taxable.
CE n° 438856 du 19/12/2021
3.4 Divers
Regroupement des bailleurs sociaux – Un point d’étape pour savoir qu’il reste du travail…
AN n° 5121 Rapport d’information sur l’application de la loi « ELAN »
Combien de communes – Un point de la quantité.
BIS 163 – Le nombre de communes et d’EPCI à fiscalité propre – mars 2022