RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2022-02

1- Fiscalité    

IS :                      Plus d’exonération d’IS pour certaines opérations d’aménagement –

TVA :                  TVA sur marge : il faut se fier à l’Administration –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Taxe sur les bureaux et stationnements – Frais de repas, Frais d’automobile – Indemnités kilométriques –

 

2- Comptabilité

Publique :           Actualité de la M14 –

Privée :               Les nouveaux états financiers en projet – Traitement de subventions d’investissement dans les comptes consolidés – Actualité du logement social –

 

3- Réglementation

Textes :               Maintien du tarif des notaires –

Réponses :          Mise à disposition gratuite de la compétence de l’assemblée délibérante – La mission de France Domaine ne sera pas confiée aux notaires – Domanialité et copropriété –

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rapport sur les marchés publics –

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Exonération des opérations d’aménagement – A partir du 1^er janvier 2020 et des précisions sont apportées pour savoir quelles opérations sont concernées.

16/02/2022 : IS – Suppression de l’exonération, prévue au 6° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts (CGI), bénéficiant aux organismes contribuant à l’aménagement urbain et extension du champ d’application de l’exonération, prévue aux 14° et 15° du 1 de l’article 207 du CGI, bénéficiant aux sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-7° et art. 52)

1.2       TVA

TVA sur marge – (pour les terrains à bâtir) Pour répondre à la question : à qui se fier ? La réponse est, pour le moment : à l’administration fiscale.

Réponse Grau n°42486, JOAN 01/02/2022, p. 702

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Taxe sur les bureaux et les emplacements de stationnement – Tarifs 2022 et précisions sur ce qu’est une place de stationnement.

09/02/2022 : IF – AUT – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Île-de-France – Fixation des tarifs au titre de 2022 – Jurisprudences (CE, 20 octobre 2021, Société Transports du Val d’Oise, n° 448562 ; CE, 15 novembre 2021, Société Natixis Bail, n° 439014)

Repas, autos et les frais – Les limites pour 2022.

09/02/2022 : BNC – Actualisation pour 2022 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

09/02/2022 : RSA – BA – BIC – BNC (sous conditions) – Frais de carburant en euro au kilomètre – Barèmes applicables pour 2021

Les indemnités kilométriques – Les nouveaux tarifs.

Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

M14 – Actualisation.

Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

2.2       Comptabilité privée

Les états financiers – modernisation en cours d’analyse par l’ANC

Projet de texte modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié

Fiches explicatives

Subventions d’investissement – Désormais, elles ne peuvent plus figurer en produit d’avance dans les comptes consolidés.

CNCC-EC 2022-01

Logement social – Note d’actualités 2021 de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

CNCC-Note OLS 2021

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Tarifs des notaires – Maintien du tarif actuel jusqu’au 29 février 2024.

Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires

3.2       Réponses ministérielles

Mise à disposition gratuite – Elle est de la seule compétence de l’assemblée délibérante.

Réponse n° 25486 Darcos, JO Sénat 10/02/2022 p. 756

France Domaine – Pas question de confier sa mission aux notaires.

Réponse n° 43701 Morel-A-L’Huissier JOAN 22/02/2022 p. 1140

Domaine public et copropriété – Un cas habituel avec une réponse de même tonneau.

Réponse 24350 Masson JO Séant 17/02/2022 p. 897

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Les marchés publics – Au rapport !

Rapport à la commission européenne