RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Assouplissement du transfert de déficits en cas de fusion –
TVA : Rien à signaler
Locaux : Rien à signaler
TS : Rien à signaler
Divers : Plafonds de loyers pour le conventionnement ANAH –
2- Comptabilité
Publique : Rien à signaler
Privée : ANC : L’information financière des OSBL et celle des organismes de formation – Mise à jour de l’instruction comptable HLM – Les pièces justifiant la dépense publique –
3- Réglementation
Textes : Le conventionnement ANAH – Le quota de logements sociaux -Plus de terrasses chauffées –
Réponses : L’octroi de subvention est n pouvoir discrétionnaire –
Jurisprudence : Rien à signaler
Divers : Rien à signaler
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Fusion – Assouplissement du transfert des déficits.
1.2 TVA
Rien à signaler
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
Plafond de loyer – Pour le dispositif « Loc’Avantages ».
Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Rien à signaler
2.2 Comptabilité privée
ANC – Le travail du mois.
Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (version publiée au Journal officiel et une version complétée de commentaires infra réglementaires). Ce règlement modifie l’article 142-9 sur les concours publics et le commentaire infra-réglementaire y afférent pour tenir compte des évolutions du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général (version publiée au Journal officiel et une version complétée de commentaires infra réglementaires). Ce règlement introduit des dispositions prescrivant le traitement comptable du solde de taxe d’apprentissage par les organismes de formation en bénéficiant
HLM – Mise à jour de l’instruction comptable, notamment les états réglementaires.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée
Les pièces – Pour justifier de la dépense publique.
Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
3- Réglementation
3.1 Textes
Conventionnement ANAH – L’actualisation des modalités.
Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts
Quota de logements sociaux – Le décret qui fixe les ratios et les efforts à accomplir en dénonçant les collectivités concernées.
Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction
Les fumeurs en terrasse ne seront plus chauffés – Pas belle la vie ?
Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
3.2 Réponses ministérielles
Subvention – Un petit rappel pour dire que leur octroi est à la discrétion de la collectivité qui la verse.
Réponse Herzog n° 14828 JO Sénat 28/4/2022, p. 2275
3.3 Jurisprudence
Rien à signaler
3.4 Divers
Rien à signaler