RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2021-06

1- Fiscalité    

IS :                      La réévaluation défiscalisée précisée –

TVA :                  A quelle date apprécier les ressources pour vendre un logement en TVA réduite – Pas de TVA pour les cantines et les piscines exploitées en régie –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Aides au logement en Outre-Mer – Pinel seulement pour les logements neufs – C3S sur les produits collectés pour le compte de tiers –

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               La production de l’ANC sur les comptes annuels et la COVID –

3- Réglementation

Textes :               Cotisation CGLLS 2021 – Fin de l’obligation de produire le Kbis – Les attestations pour les marchés –

Réponses :          Conseiller intéressé à une association – Les SPL, comme les collectivités, peuvent être exonérées de TVA pour certains des services qu’elles rendent –

Jurisprudence :   Le juge peut réduire les sanctions infligées par l’ANCOLS – Quels occupant retenir pour calculer le surloyer – Une concession (d’aménagement) peut être un marché –

Divers :               Rien à signaler

 

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Réévaluation – Les modalités précisées par l’Administration.

09/06/2021 : BIC – Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 31)

1.2       TVA

TVA réduite sur l’acquisition de logements – Pour répondre à la question suivante : à quelle date apprécier les plafonds de ressources .

09/06/2021 : RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles – Logement social – Date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit – Rescrit – Rectificatif

Cantines et piscines – Pas de TVA si la commune l’exploite en régie, notamment parce qu’une exploitation déficitaire par nature ne porte pas atteinte à la concurrence.

CE 8e-3e ch. 28-5-2021 n° 441739, Commune de Sarlat-la-Canéda et 442378, Commune de Castelnaudary

TVA sur marge – Saisine de notre petite mère l’Europe sur la cas des reventes de terrains à

bâtir.

CAA de LYON, 5ème chambre, 18/03/2021, 19LY00501

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Outre-Mer – Le régime du logement et des aides à cette fin…

09/06/2021 : IR – IS – Aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 141, 142 et 144 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.106 ) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre des années 2020 et 2021 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévus à l’article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater X du CGI

Dispositif Pinel – Ce sera désormais seulement pour le logement neuf.

21/06/2021 : IR – Réduction d’impôt « Pinel » – Appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif pour l’application de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l’article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

C3S – Elle est applicable, y compris sur la base des produits collectés pour le comptes de tiers.

CE 8e-3e ch. 12-3-2021 n° 442602, Sté des eaux de Trouville Deauville

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Autorité des normes comptables – la production du mois de juin.

Recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales (Version en vigueur – Janvier 2021)

Règlement N° 2021-03 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC N°2016-03 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation + (Version recueil)

Règlement N° 2021-02 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC N°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif + (Version recueil)

COVID-19 : MISE A JOUR DES RECOMMANDATIONS ET OBSERVATIONS – COMPTES ET SITUATIONS ETABLIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

Synthèse

Document détaillé

Exemples de mise en œuvre de la question D1

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Cotisation CGLLS – Le tarif 2021.

Arrêté du 2 juin 2021 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social

KBis – Il n’y aura plus besoin de le produire en toutes occasion…

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Les attestations pour les marchés – Quelques modifications…

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

3.2       Réponses ministérielles

Conseiller intéressé – Pour l’octroi d’une subvention à une association.

Réponse Masson n° 23076 – JO Sénat 10/06/2021, p. 3699

SPL – Elle peuvent bénéficier de l’exonération de TVA pour l’activité de leurs services sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence

Réponse Cinieri n° 25591, JOAN 30/03/2021, p. 2793

3.3       Jurisprudence

ANCOLS – Les sanctions prononcées peuvent faire l’objet d’un recours et même d’une réduction.

Conseil d’État, 16/06/2021, 432682

Surloyer – Quels sont les occupants du logement à considérer pour le calcul du surloyer ?

Cass. Civ. Arrêt n° 488 du 3 juin 2021 (19-16.045)

Concession d’aménagement – On le savait déjà mais c’est maintenant jugé : il peut s’agir d’un marché.

Conseil d’État, 18/05/2021, 443153

3.4       Divers

Rien à signaler