RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2021-05

1- Fiscalité      

IS :                      Pas de mécénat pour ls versement à un fonds de dotation qui distribue les sous à des organismes non éligibles –

TVA :                  Taux pour les ordures – TVA sur marge : identité matérielle et juridique du bien nécessaire – Suspension de TVA pour la vente d’un bien –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Barème 2021 des frais et avantages –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               ANC : comptabilité des coopératives agricoles – Le contrôleur des comptes ne peut pas être salarié – pas de faux bilan pour les comptes consolidés –

 

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Que le TEG et le bon soit porté dans le contrat, sinon le banquier n’est pas payé

Divers :               Rien à signaler

 

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Mécénat – Pas d’application pour les versements fait à un fonds de dotation qui ne finance pas exclusivement des organismes éligibles.

BOI-RES-BIC-000087-07/04/2021

1.2       TVA

Les ordures ménagères – Les taux de TVA

19/05/2021 : TVA – Taux applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 190)

TVA sur la marge – Il faut une identité juridique et matérielle du bien pour qu’elle soit mise en œuvre.

Rép. Grau : AN 27-4-2021 n° 35554

Suspension de TVA – Elle vaut pour la vente d’un ensemble de biens immobiliers et donc pas de régularisation de la TVA initialement déduite.

CAA Lyon 1-4-2021 n° 19LY00379

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Frais et avantages – Les actualisations des différents barèmes.

04/05/2021 : RSA – Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels

11/05/2021 : RSA – Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l’imposition des revenus de l’année 2021

21/05/2021 : IR – Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2020 : Avantages en nature – Prestations compensatoires – Déductions diverses

28/05/2021 : RSA – Relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du « forfait mobilités durables » exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 57)

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

ANC – Les coopératives agricoles.

Règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions  + (Version recueil) – (En cours d’homologation)

Contrôle des comptes – Le contrôleur ne peut pas être salarié.

CJUE 24-3-2021 aff. 950/19

Comptes consolidés – S’ils sont faux, ce n’est pas un délit.

Cass. crim. 17-2-2021 n° 20-82.068

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Rien à signaler

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

TEG – Vive le formalisme : si le TEG est absent ou erroné dans le contrat, le banquier est perdant.

Cass. com. 24-3-2021 n° 19-14.307 FS-P, Sté Dexia crédit local c/ Sté de construction de la ville de Lyon

3.4       Divers

Rien à signaler