RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2021-07

1- Fiscalité    

IS :                      Intérêts des comptes courants d’associés – Pas d’exonération d’IS des mandats de maîtrise d’ouvrage en ZAC –

TVA :                  Micro-entreprise et franchise de TVA –

Locaux :             Baisse de la CVAE –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Exonération des dons aux associations déclarées –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Certificats d’économie d’énergies – Transformer une société en SCOP – Comptabilité et COVID –

 

3- Réglementation

Textes :               Encadrement des loyers – Trésorerie de associations – Autoconsommation en HLM – Aide au logement en outre-mer -Simplification du dossier de candidature pour les marchés publics –

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Les finances locales 2020 –

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Intérêts déductibles des comptes courants – Jusqu’au 29 septembre, ce sera 1,18% : sans changement.

07/07/2021 : BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal

Exonération des opérations d’aménagement – Elle est certes finie mais n’a jamais existé pour les mandats.

CE 22-4-2021 n° 429559

1.2       TVA

Régime de la TVA – On peut être une micro-entreprise et bénéficier de la francise de TVA.

30/06/2021 : TVA – Relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)

1.3       Impôts locaux

CVAE – Baisse des taux de cet impôt.

07/07/2021 : IF – CVAE – Baisse des impôts de production – Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée – Jurisprudences – Collectivités territoriales et EPCI – Nouveau schéma de financement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 8 et 29)

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Dons aux associations – Exonération de droits, y compris pour les associations simplement déclarées.

01/07/2021 : ENR – Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 158)

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Certificat d’économie d’énergies – la comptabilisation.

Chronique EC 2020-35

ANC – La production de la période.

Règlement ANC N° 2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC N°2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en SCOP

COVID-19 : MISE A JOUR DES RECOMMANDATIONS ET OBSERVATIONS – COMPTES ET SITUATIONS ETABLIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

Synthèse

Document détaillé

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Encadrement des loyers – Bis…

Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L’argent des associations – Comme elles n’en ont plus beaucoup, il faut prévoir de les alimenter.

Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

HLM – L’autoconsommation…

Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré

Logement social – Régime en Outre-Mer

Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Marchés publics – Simplification du dossier de candidature.

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Les finances locales – pour 2020

Open data : mise en ligne des balances comptables 2020