RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2020-12

1- Fiscalité      

Loi de finances pour 2021 : à examiner pour les nouveautés qu’elle comporte (quelques baisses d’impôts).

IS :                      1,18% en 2020 pour la rémunération des comptes courants d’associés –

TVA :                  Récupération de la TVA seulement à la revente lorsque l’on agit en marchand de biens –

Locaux :             Les dégrèvements de TH pour les EHPAD – Exonération de TF pour les locations-ventes –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

2- Comptabilité

Publique :           Mise à jour de la M22 –

Privée :               Les nouveautés de l’ANC pour : les assurances, le secteur bancaire, les organismes sans but lucratif, les OPCVM et le plan comptable –

 

3- Réglementation

Textes :               Location accession pour les logements anciens –

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Les statistiques du logement – Les comptes des collectivités – La jurisprudence pour la fonction publique –

 

1-        Fiscalité

Loi de finances pour 2021 – Quelques nouveautés fiscales à retenir :

• Continuation du Pinel, mais à taux réduit,
• Un peu plus de PME auront le taux réduit d’IS de 15%,
• Réévaluation libre en franchise d’impôt possible,
• Aide aux bailleurs qui abandonnent leurs loyers,
• Réduction de la CVAE,
• Et la grand réforme : remplacement de la TVS par deux taxes… Taxe à l’essieu et malus au CO₂.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

1.1       Impôt sur les sociétés

Comptes courants d’associés – Le taux pour 2020 est de 1,18%.

1.2       TVA

TVA sur immeubles anciens – Elle n’est récupérable qu’à la revente de l’immeuble puisqu’il a été acquis en vue de sa revente (marchand de biens).

CE 27-11-2020 n° 426091

1.3       Impôts locaux

TH des EHPAD – Les dégrèvements.

22/12/2020 : RSA – IF – PAT – CF – CTX – Dégrèvements de taxe d’habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) – Dispositif de lissage des ressauts d’imposition consécutifs à la perte d’exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) – Modulation de l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94)

TF et location accession – Exonération de 15 ans.

17/12/2020 : IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des logements réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25)

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

M22 – Mise à jour.

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5C/DGCL/DGFIP/2020/176 du 26 novembre 2020 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 et à l’impact de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) sur le cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22

2.2       Comptabilité privée

ANC – La production s’accélère en fin d’année…

Règlement N° 2020-11 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie

Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire concernant les prêts / emprunts de titres et l’épargne règlementée + (Version recueil)

Règlement N° 2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général (corrections mineures)

Règlement N° 2020-08 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Règlement N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Location accession – Modification du régime pour extension aux logements anciens.

Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Logement – Les dernières statistiques sont publiées.

Rapport du compte du logement 2019

Comptabilité et finances – Les comptes des collectivités territoriales pour 2019 sont mis en ligne.

Les comptes des collectivités

Le statut de fonctionnaire – Quelques décisions de justice sur le sujet sur le portail de la fonction publique.

L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique