RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Rien à signaler
TVA : Pas de récupération de toute a TVA sur les frais généraux des EHPAD –
Locaux : Dégrèvement de taxe foncière seulement en raison de la nature des travaux, qu’importe leur régime de TVA –
TS : Rien à signaler
Divers : Rien à signaler
2- Comptabilité
Publique : Calendrier de la certification expérimentale des comptes 2020.
Privée : Rien à signaler
3- Réglementation
Textes : Regroupement de bailleurs sociaux : rappel à l’ordre de la DGALN –
Réponses : Liberté dans la gestion du domaine privé mais en respectant quelques règles publiques –
Jurisprudence : Comment calculer la surcompensation dans le logement social –
Divers : Rien à signaler
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Rien à signaler
1.2 TVA
TVA des EHPAD – Plus de récupération de l’intégralité de la TVA sur les frais généraux.
Conseil d’Etat n° 426661, 7/10/2020
1.3 Impôts locaux
Dégrèvement de taxe foncière – Il est de droit, seulement du fait de la nature des travaux et la TVA ne joue pas.
Conseil d’Etat n° 431314 12/10/2020
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
Rien à signaler
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Certification des comptes publics – calendrier de production de ces comptes, pour les collectivités qui expérimentent la certification.
Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au calendrier d’arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l’expérimentation de la certification des comptes prévue par l’article 110 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République
2.2 Comptabilité privée
Rien à signaler
3- Réglementation
3.1 Textes
Regroupement des bailleurs sociaux – Un rappel à l’ordre ou plutôt des échéances de ce regroupement.
Circulaire du 16/11/2020 DGALN
3.2 Réponses ministérielles
Gestion du domaine privé – Pleine liberté des personnes publiques mais en respectant les règles du droit public (notamment publicité et mise en concurrence ?)
Réponse Masson n° 14843, JO Séant 12/11/2020, p. 5285