Comptes-La revue – 2017-09

RÉSUMÉ DU MOIS

 

1- Fiscalité    

IS :                      Rien à signaler

TVA :                  Exonération seulement pour les membres de groupement qui ont une activité d’intérêt général.

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Ne pas oublier de donner une information complète sur les délais de paiement en 2017 – Adaptation des règles comptables des fusions.

3- Réglementation

Textes :               Les modalités du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés.

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               L’état des finances locales.

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Rien à signaler

1.2       TVA

GIE – L’exonération de TVA des prestations aux membres ne vaut que pour ceux qui exercent une activité d’intérêt général, ce qui n’est pas le cas des banques et des assurances.

CJUE 21-9-2017 aff. 326/15, aff. 605/15, aff. 616/15

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Délais de paiement – La CNCC a rendu un avis technique sur ce sujet. L’on rappelle que la fourniture d’informations précises joue, dès 2017.

Avis technique délais de paiement – actualisation 2017

Fusions de sociétés – Actualisation des règles comptables relatives à ces opérations ; règlement en cours d’homologation.

Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées dans les comptes de l’entité absorbante ou bénéficiaire des apports – Version consolidée du Titre VII du recueil des normes comptables françaises intégrant le règlement N° 2017-01 du 5 mai 2017

3-         Réglementation

3.1       Textes

Eau et assainissement – Le transfert de la compétence aux communautés pour 2020. Comment la chose se passe-t-elle ?

NOTE D’INFORMATION relative à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale – NOR : INTBl718472N

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Les finances locales – des données pour 2015 et pour 2017.

Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales