RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue – 2017-08

Mois d’août 2017 plutôt calme, voire très calme…

1- Fiscalité    

IS :                      Rien à signaler

TVA :                  TVA réduite sur les baux réels solidaire pour l’accession sociale.

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

2- Comptabilité

Publique :           Dématérialisation des pièces des établissements de santé.

Privée :               Rien à signaler

3- Réglementation

Textes :               Réorganisation des services des domaines.

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Rien à signaler

1.2       TVA

Bail réel solidaire – Pour le logement social, la TVA sera de 5,5% et l’on a une exonération de la taxe de publicité foncière.

02/08/2017 : TVA – ENR – CF – Opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 62)

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Dématérialisation des pièces justificatives – Une autre instruction pour ce sujet pour les établissements de santé.

Instruction du 30 juin 2017 relative à la conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes par l’ordonnateur dans les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements et les établissements publics de santé (NOR MICC1719763C)

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Service des domaines – Une réorganisation des services, pour mieux servir les collectivités publiques et leurs satellites…

Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler