RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue – 2017-10

1- Fiscalité    

IS :                      Taux d’intérêt déductible pour les comptes courants.

TVA :                  Récupération de la TVA sur les frais de vente d’un immeuble – Quelle TVA sur le « P3 » du chauffage.

Locaux :             Pour la cotisation minimale de CVAE, le chiffre d’affaires est sans les subventions.

TS :                     La réforme de la TVS – Les nouveaux prélèvements sur les sommes distribuées – Le contrôle de la comptabilité – Les modalités de la taxe sur les bureaux – Déductibilité des travaux d’une VIR.

Divers :               Rien à signaler

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler

Réponses :          SEMOP et transfert des compétences communales – Quelle valeur pour les biens de retour ?

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Professionnaliser les acheteurs publics. La critique des EPL et la réponse du premier ministre.

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Taux des intérêts déductibles sur comptes courants – Toujours plus faible, le taux.

Exercices clos	Taux maximal %
Du 30 septembre au 30 octobre 2017	1, 73 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2017	1, 71 %
Du 30 novembre au 30 décembre 2017	1, 69 %

1.2       TVA

TVA payée sur vente d’un immeuble hors champ de la TVA – La TVA payée pour les frais exposés serait déductible, même si la vente de l’immeuble ne relève pas de la TVA.

CAA Versailles 9-5-2017 n° 16VE00662

TVA sur le « P3 » – Le « P3 » représente 20% de la facture totale et la TVA ; elle est au taux normal.

CE 10e-9e ch. 10-7-2017 n° 395318, Sté GDF Suez Energie Services

1.3       Impôts locaux

Taxe professionnelle – Le chiffre d’affaires à prendre en compte est hors subventions d’exploitation. Attention, le principe ne vaut que pour l’application de la cotisation minimale et pas pour le calcul de la CVAE.

CE 10e-9e ch. 10-7-2017 n° 399557, min. c/ Sté concessionnaire du transport sur voie réservée de l’agglomération caennaise (STVR)

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

TVS – Les nouveautés sont : à partir de 2018, ce sera calé sur l’année civile et pour le dernier trimestre 2017, taxe exceptionnelle.

04/10/2017 : TFP – BIC – Taxe sur les véhicules de sociétés – Aménagement des articles 1010 et 1010 B du CGI et création d’une taxe exceptionnelle applicable au dernier trimestre 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19)(loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 53)

Prélèvement sur sommes distribuées – Des complications en perspective pour les entreprises qui distribuent de l’argent.

04/10/2017 : RPPM – Revenus de capitaux mobiliers – Extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs – Obligations et modalités de paiement de l’acompte provisionnel (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 22)

Contrôle fiscal – Les agents de l’administration n’ont plus besoin de venir puisque le contrôle se fera sur les fichiers comptables. « A compter du 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme informatisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité. »

04/10/2017 : CF – Création de la procédure d’examen de comptabilité (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.14)

Taxe sur les bureaux en Île-de-France – Le décret relatif aux bureaux est paru.

Décret 2017-1421 du 2-10-2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France

Travaux dans le cadre de VIR – Il s’agirait, contrairement à ce qui dit l’administration, de dépenses réduisant le revenu foncier.

CAA Nantes 29-6-2017 n° 16NT00954

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Rien à signaler

3.2.      Réponses

SEMOP et transfert de compétences – Le transfert de compétences de la commune à l’EPCI ne modifiera pas le contrat conclu avec la SEMOP.

Réponse Sermier n° 91, JOAN 17/10/2017, p. 4985

Valeur des biens de retour – D’abord le contrat et, à défaut, l’on recourt à la valeur comptable.

Réponse Haut, n° 00782 JO Sénat 12/10/2017, p. 3150

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Professionnaliser les marchés – C’est le sens de la recommandation de notre petite mère l’Europe.

Recommandation de la commission du 3.10.2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics

Critique des EPL – La critique et les recommandations de la Cour des comptes et la réponse du premier ministre.

Lettre 1837/17/SG du 21 septembre 2017 à la Cour des comptes

Référé du 15/06/2017 de la Cour des comptes