RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Distinction des composants et de l’entretien –
TVA : Déduction de la TVA sur équipements publics – Pas de TVA réduite pour les foyers de jeunes travailleurs –
Locaux : Rien à signaler
TS : Rien à signaler
Divers : Pour la « C3S », il faut prendre le chiffre d’affaires de la comptabilité –
2- Comptabilité
Publique : Rien à signaler
Privée : Production de l’ANC : Ressources minières, retraite et droits d’auteur – CNCC : nouveau rapport sur les comptes annuels –
3- Réglementation
Textes : Rien à signaler
Réponses : L’acheteur fixe la forme du groupement d’entreprises qu’il veut –
Jurisprudence : Le promoteur a 2 ans pour récupérer les sous dus en raison d’une VEFA -La régularisation des charges récupérables fait courir la prescription – On peut vendre un bien du domaine public si on le déclasse avant –
Divers : Rien à signaler
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Charges ou immobilisations – Avec la moderne formulation des « composants » mais l’idée est toujours la même. Si l’on prolonge la vie du bien, la dépense est d’immobilisation. Et, s’agissant des composants, les critères sont l’importance de la dépense par comparaison à la valeur du bien et leur nécessité pour continuer à exploiter le bien.
CAA Douai 1-6-2017 n° 16DA00139
1.2 TVA
Déduction de la TVA sur les équipements – Même si ces équipements sont remis à un tiers, la TVA grevant leur coût est récupérable ; pour leur part utile à l’investisseur toutefois. A méditer pour les aménageurs…
CJUE 14-9-2017 aff. 132/16, Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments EOOD
TVA réduite sur foyers des jeunes travailleurs – Elle ne s’applique pas à ce cas : sa portée est limitée au logement des handicapés et des personnes âgées.
CE QPC 8e ch. 12-7-2017 Conseil d’État, 8ème chambre, 12/07/2017, 409606, Inédit au recueil Lebon | Legifrance Fondation AJD – Maurice Gounon
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
CSSS – Ou de l’intérêt d’avoir une comptabilité en bonne et due forme. La CSSS est due même si l’on a constaté, par erreur en chiffre d’affaires des recettes dans le cadre de mandat.
Cass. 2e civ. 6-7-2017 n° 16-17.920 FD, Caisse nationale du régime social des indépendants c/ Cegelec lignes HTB
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Rien à signaler
2.2 Comptabilité privée
La production de l’ANC –
Ressources minières – Règlement n° 2017-03 du 3 novembre 2017 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général Note de présentation
Retraite – Avis N° 2017-01 du 6 janvier 2017 sur le projet d’ordonnance relatif à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle complémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
Droits d’auteur – Avis N° 2017-02 du 7 avril 2017 sur le projet de décret portant application de l’ordonnance N° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur le marché intérieur.
Rapport du commissaire aux comptes – Changement en perspective dans la formulation des rapports sur les comptes annuels et consolidés. Rapport plus long.
Modèle de rapport
3- Réglementation
3.1 Textes
Rien à signaler
3.2. Réponses
Marché : qui fixe la forme du groupement d’entreprises – Ce pouvoir revient à l’acheteur et les candidats doivent s’y plier.
Réponse Carle, n° 00829 JO Sénat 12/10/2017, p. 3146
3.3 Jurisprudence
Prescription de l’action du promoteur – Pour récupérer les sous dus par un acquéreur en VEFA, il faut le faire dans les 2 ans.
Cass. 3e civ. 26-10-2017 n° 16-13.591
Régularisation des charges récupérables – C’est sa date qui permet de faire courir la prescription et non pas celle des acomptes.
Cass., 3ème civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.445
Vente du domaine public – C’est possible, à la condition que les biens soient déclassés auparavant.
CE, 15 novembre 2017, Commune d’Aix-en-Provence, n° 409728
3.4 Divers
Rien à signaler