RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2020-06

1- Fiscalité      

IS :                      La baisse du taux de l’IS est retardée pour les gros contribuables – Le logement intermédiaire soumis à l’IS : faut-il réévaluer les biens –

TVA :                  Un particulier qui vend des terrains à bâtir après des gros travaux de viabilisation est un assujetti à la TVA –

Locaux :             Exonération de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie –

TS :                     Les seuils de la taxe sur les salaires pour 2020.

Divers :               Aide à la production de logements sociaux par exonération des plus-values –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

 

3- Réglementation

Textes :               Décret du fonds de pérennité – Modification de l’assistance technique départementale –

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               L’ANRU au rapport de la Cour des comptes –

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1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Baisse du taux de l’IS – Comme l’on disait au temps jadis : c’est pas demain la veille ! Du moins pour les gros.

10/06/2020 : IS – Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39)

Bailleurs sociaux – A compter de 2020, on le rappelle, l’exonération d’impôt sur les sociétés ne joue plus pour le logement intermédiaire. D’où la possibilité de réévaluer, au 1^er janvier, ces biens en franchise d’impôt ? Autrement dit, cette disposition vaut-elle aussi pour la loi ELAN ?

BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20 n° 180 et 190

1.2       TVA

Terrain à bâtir – Un particulier qui fait des lourds travaux de viabilisation est un assujetti à la TVA et donc la vente du terrain à bâtir en relève.

CE 8e-3e ch. 9-6-2020 n° 432596

1.3       Impôts locaux

Exonération de taxe foncière – Exonération temporaire et sur délibération des collectivités territoriales parce que l’on a fait des travaux d’économie d’énergies : la durée passe de 5 à 3 ans et tel est le sens profond du mot « modulation ».

16/06/2020 : IF – Modulation du taux de l’exonération de TFPB prévue à l’article 1383-0 B du CGI et réduction de sa durée d’application de cinq ans à trois ans (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 118)

1.4       Taxes sur les salaires

Taxe sur les salaires – Les modalités du millésime 2020.

Les seuils

Rémunération annuelle	Taux applicable
Inférieure ou égale à 8 004 €	4,25 %
Supérieure à 8 004 € et inférieure ou égale à 15 981 €	8,50 %
Supérieure à 15 981 €	13,60 %

Abattement : 21.044 €

24/06/2020 : TPS – Actualisation du barème et du montant de l’abattement de taxe sur les salaires

1.5       Divers

Aide à la production de logements sociaux –

L’exonération fiscale des vendeurs d’immeubles pour produire des logements sociaux a été reconduite, mais avec des aménagements (moins favorables, bien entendu).

18/06/2020 : RFPI – Plus-values immobilières – Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 107) – Suppression de la société foncière publique solidaire du champ d’application du 8° du II de l’article 150 U du CGI (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, art. 24)

Et la question de savoir si cette exonération peut bénéficier aux SCI est renvoyée au Conseil constitutionnel.

CE 9-6-2020 n° 439457

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Fonds de pérennité – Parution du décret qui était attendu. Consacré au contrôle par la puissance publique.

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité

Assistance technique – Modification du périmètre et du contenu de ce que doivent faire les départements.

Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Renouvellement urbain – L’ANRU au rapport (de la Cour des comptes).

L’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain