RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2020-07

1- Fiscalité      

IS :                      Différence de traitements comptable et fiscal admise pour les intérêts immobilisés –

TVA :                  TVA sur marge des lotisseurs : continuation du feuilleton – TVA pour l’exploitation d’un centre aquatique –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               La production de l’ANC : COVID, comptabilité agricole, annexe des PME –

3- Réglementation

Textes :               Modalités de fonctionnement des copropriétés – Reconduction de l’encadrement des loyers – Plafonds de loyer pour les EPCI –

Réponses :          Dissolution des syndicats intercommunaux –

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Le guide du maire.

 

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Intérêts immobilisés – Il n’est pas forcément utile d’avoir une identité de traitements comptable et fiscal, comme avant 2005.

CE n° 41673,  9-6-2020, Sté Cofiroute

1.2       TVA

TVA sur marge – Rebondissement dans l’affaire des lotissements :

– saisine de cour de justice européenne,

CE 25-6-2020 n° 416727

– nécessité de l’identité physique.

CE 16-7-2020 n° 435464

Exploitation d’un centre aquatique – Même si c’est fait par une commune, la chose relève de la TVA.

CAA Lyon 14-1-2020 n° 18LY02896, min. c/ Commune de Nyons

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

La production de l’ANC – Le virus n’est pas la seule cause.

COVID-19 : Etablissements bancaires, Recommandations et Observations – Comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020

24 juillet 2020

COVID-19 : Mise à jour des recommandations et observations – comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020

24 juillet 2020

Règlement N° 2020-04 du 03 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles Version du règlement avec les commentaires infra-règlementaires

23 juillet 2020

Règlement N° 2020-03 du 3 juillet 2020 Modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole

22 juillet 2020

Règlement N° 2020-02 du 05 juin 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l’annexe rendue publique par les moyennes entreprises

21 juillet 2020

COVID-19 : Secteur de l’assurance, Recommandations et Observations – Comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020

03 juillet 2020

COVID-19 : Mise à jour des recommandations et observations – Comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020

03 juillet 2020

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Copropriétés – Les nouvelles modalités de fonctionnement sont précisées.

Décret 2020-834 du 2-7-2020 : JO 3 texte n° 3

Arrêté JUSC2016025A du 2-7-2020 : JO 3 texte n° 5

Encadrement des loyers – Reconduction des mesures pour un an.

Décret 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plafonds de ressources – Mise à jour (partielle).

Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

3.2       Réponses ministérielles

Dissolution des syndicats – Un petit rappel des règles et des modalités.

Réponse Chaize n° 14654, JO Sénat 9/7/20, p. 3172

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Elections – Parce que la chose est de circonstance…

Le guide du maire