RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2019-11

1- Fiscalité    

IS :                      Rien à signaler

TVA :                  C’est la convention APL qui détermine l’application du taux réduit pour les logements sociaux – Régularisation et donc reversement de la TVA déduite sur investissement, mais seulement lorsque l’on connaît le sort du bien – Pas de TVA sur la refacturation de la prime d’assurance par le constructeur au maître d’ouvrage –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Réglementation de l’ANC : – fonds de pérennité et – opérations de fusions – La modification des règles comptables pour les OSBL en 2019 est un changement de méthode à traiter comme tel –

 

3- Réglementation

Textes :               Des nouvelles formalités pour la vente aux locataires de logements sociaux – Réforme des copropriétés – Tarif 2019 de la cotisation additionnelle de la CGLLS –

Réponses :          SAC : soutenabilité financière du groupe et pouvoirs de la SAC –

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Rien à signaler

1.2       TVA

TVA au taux réduit – C’est le maintien de la convention APL qui détermine l’application du taux réduit de la TVA.

RESCRIT – TVA – Absence de complément de TVA lors de la revente d’un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l’État est transférée au nouveau propriétaire

Régularisation – Il faut attendre de connaître le sort du bien pour régulariser (reverser) la TVA initialement déduite.

CE 9-10-2019 n° 418100

TVA Sur dommages ouvrage – Pas de TVA si le constructeur refacture la prime à l’identique au maître d’ouvrage.

BOI-RES-000057-20191127 – Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

La production de l’ANC – Fusion et fonds de pérennité. A réserver aux spécialistes et autres comptables.

Règlement N° 2019-05 du 08 novembre 2019 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité

Règlement N° 2019-06 du 08 novembre 2019 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres

Les nouveaux comptes des OSBL– Fil sont établis avec un changement de méthode qui provient des nouvelles règles.

EC 2019-25 – Première application du règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif – Changement de méthode comptable – Aucune modification du bilan et du compte de résultat du dernier exercice clos avant le changement – Informations dans l’annexe sur les impacts liés au changement

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Ventes aux locataires – Des nouvelles formalités à respecter. Sans doute pour faire plus et plus vite !

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

Copropriétés – Une réforme de la copropriété, qui découle de la loi ELAN.

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Cotisation CGLLS – Le tarif pour 2019 est publié.

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

3.2       Réponses ministérielles

SAC – Quelques précisions sur la « soutenabilité financière » des membres de la SAC et, plus précisément, sur le rôle et le pouvoir de la SAC.

Réponse Bigot n° 11242, JO Sénat 10/10/2019, p. 5171

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler