RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2019-12

1- Fiscalité    

IS :                      Les frais de dossiers pour l’octroi des prêts sont à rattacher à l’exercice de leur perception – Pendant sa durée, la renonciation à l’usufruit augmente la richesse du nu-propriétaire –

TVA :                  Pas de TVA sur refacturation de l’assurance par la mère à ses filiales – TVA sur marge : il suffit que l’acquisition ait été faite sans TVA –

Locaux :             Renonciation à l’exonération de taxe foncière pour le logement social décidée par la commune –

TS :                     Pourcentage général pour les emplois de la holding, sauf à démontrer une affectation précise –

Divers :               La réduction de capital pour combler les pertes réduit bien l’impôt – Pas de C3S pour un établissement public d’aménagement –

 

2- Comptabilité

Publique :           Vers des attestations de fiabilité des comptes publics –

Privée :               Règlements relatifs aux changements de sièges sociaux et aux comptes des assureurs –

 

3- Réglementation

Textes :               40.000 € pour les « achats sur factures » – Gérer la file d’attente devant les logements sociaux –

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Paiement direct au sous-traitant pour le maitre d’ouvrage délégué (mandataire) –

Divers :               Le logement et le logement social à ce jour –

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Frais de dossier – Les produits tirés des frais d’instruction des dossiers de prêts sont à rattacher à l’exercice de leur perception et n’ont pas à être étalés sur la durée des prêts.

CE 4-12-2019 n° 420414

Renonciation à l’usufruit – Pendant la durée normale de l’usufruit, la renonciation procure un supplément d’actif (donc imposable) au nu-propriétaire.

CE 3e-8e ch. 14-10-2019 n° 417095, Sté Techmeta Participations

1.2       TVA

TVA sur assurance – Pas de TVA sur la refacturation des primes aux filiales : cas de la société mère qui conclut un contrat et le refacture à l’euro près à chaque filiale.

11/12/2019 : TVA – CHAMP – Régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe – Rescrit

TVA sur marge – Encore deux fois, la seule condition est que l’acquisition n’ait pas été en TVA et la chose vaut pour la vente de terrains à bâtir, mêmes découpés.

Et il est aussi précisé que la vente à l’euro symbolique de l’assiette des voiries à la commune vient bien réduire la marge.

CAA Lyon 25-6-2019 n° 18LY00671, min. c/ Sté Le Rochefort

CAA Marseille 12-4-2019 n° 18MA00802, SARL RGMB

1.3       Impôts locaux

Exonération de taxe foncière – La commune peut y renoncer, y compris pour les exonérations relatives au logement social.

CE 8-11-2019 n° 431028

1.4       Taxes sur les salaires

Sectorisation des emplois – Encore faut-il le démontrer, sinon l’on entre dans le pourcentage général d’assujettissement.

CE (na) 8e ch. 17-10-2019 n° 428250, SA Norac

1.5       Divers

Perte du capital – Pour le conseil d’Etat, la réduction du capital pour éponger des pertes doit toujours donner lieu à réduction d’impôt.

CE 22-11-2019 n° 431867

C3S – Pas de C3S pour un établissement public d’aménagement parce que l’aménagement n’est pas une activité concurrentielle.

Cass. 2e civ. 10-10-2019 n° 18-20.760 F-PBI, Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants c/ Établissement public d’aménagement Euroméditerranée

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Comptes publics – Améliorer leur fiabilité, en passant par des attestations qui pourraient être fournies par les experts comptables.

La note de problématique
Annexe 1 – Calendrier de l’expérimentation de la certification des comptes

Annexe 2 – Tableau comparatif des dispositifs alternatifs

Annexe 3 – Expérimentation de l’attestation de fiabilité

Annexe 4 – Conditions des expérimentations

Annexe 5 – Synthèse des propositions

2.2       Comptabilité privée

ANC – La production du mois (le dernier de l’année)

Règlement N° 2019-08 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger

Règlement N° 2019-07 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

« Achats sur factures » – Comme on disait autrefois : le seuil est passé à 40.000 €, hors taxes.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

File d’attente devant les logements sociaux – Comment gérer cette file d’attente ? Par le système de cotation des demandes…

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Paiement direct du sous-traitant – Ce paiement peut parfaitement incomber au maitre d’ouvrage délégué.

CE 18-9-2019 n° 425716, Sté communale de Saint-Martin

3.4       Divers

Les logements sociaux – Combien sont-ils ? Pour combien de logements en France ?

Le parc locatif social au 1er janvier 2019

36,6 millions de logements en France au 1ᵉʳ janvier 2019