RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2020-01

1- Fiscalité    

Point rapide de la loi de finances –

IS :                      Taux pour les intérêts déductibles –

TVA :                  TVA sur logement intermédiaire pour les filiales des caisses de retraite – Augmentation de la franchise de base – TVA sur marge, laquelle est augmentée des subventions compléments de prix – Plafond des prix pour l’accession sociale à la propriété et donc pour la TVA au taux réduit –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Les tarifs 2020 de la taxe d’aménagement, de la redevance d’archéologie et de taxe sur les bureaux –

 

2- Comptabilité

Publique :           Quelles collectivités vont se mettre au compte financier unique – Les nouvelletés 2020 des nomenclatures –

Privée :               Dépréciation des encours de production de promotion immobilière – Quand constater le chiffre d’affaires selon l’achèvement –

 

3- Réglementation

Textes :               Contenu du dossier de demande d’agrément d’une SAHLM – Plafond de ressources du logement social – Les communes déjà pourvues en logement sociaux –

Réponses :          La distinction entre SPA et SPIC –

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

1-         Fiscalité

Loi de finances

Quelques mesures et modifications qui concernent les entreprises :

–        Modalités du mécénat,

–        Amortissement des autos et tarif de la TVS,

–        Déductibilité des charges financières,

–        Les fusions d’entreprises et, notamment, le transfert des déficits fiscaux,

–        Augmentation de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour certaines zones (les quartiers riches),

–        Seuil de franchise des impôts commerciaux des OSBL de 72.000 €,

–        Inclusion des OFS dans la liste des acquéreurs de bureaux à transformer en logement pour la taxation au taux réduit de la plus-value du vendeur,

–        Retour à la TVA de 5,5% pour certains logements sociaux : PLAI et PLUS pour les quartiers prioritaires.

1.1       Impôt sur les sociétés

Taux d’intérêt sur comptes courants d’associés – 1,32% pour l’exercice 2019.

08/01/2020 : BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal

1.2       TVA

TVA logement intermédiaire – Les opérateurs qui peuvent en bénéficier sont désormais aussi les filiales des caisses de retraite et de prévoyance.

29/01/2020 : TVA – Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire – Extension aux caisses de retraite et de prévoyance (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 32)

Franchise de base – Une petite augmentation des seuils tant pour la TVA que le régime simplifié d’imposition.

29/01/2020 : BAREME – TVA – Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition (CGI, art. 293 B et CGI, art. 302 septies A ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2)

TVA sur marge – Solution logique : si la subvention est un complément de prix, elle augmente le prix et donc la marge.

22/01/2020 : TVA – Calcul de la TVA sur la marge – Inclusion d’une subvention complément de prix dans le prix de cession d’un bien immobilier

Accession sociale à la propriété – Les plafonds de ressources et de prix si l’on veut une TVA au taux réduit.

15/01/2020 : TVA – Accession sociale à la propriété – Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l’année 2020

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Les tarifs 2020 – Quelques taxes…

Aménagement :       Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)

Archéologie :           Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Bureaux en IDF :     Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Le compte financier unique – Mais qui comprend quand même de nombreux tableaux… et les collectivités qui vont s’y mettre.

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique

La nouvelle comptabilité – Ou, plus précisément, les modifications des nomenclatures pour 2020.

Instructions budgétaires et comptables

2.2       Comptabilité privée

Dépréciation des encours de production – Pour la promotion immobilière, il faut déprécier les encours, même en l’absence de vente et même si la provision n’est pas déductible

Promotion immobilière – Travaux en cours – Dépréciation

Construction de maisons individuelles – Si l‘on est dans la méthode à l’achèvement, il faut attendre la livraison pour constater le chiffre d’affaires.

EC 2019-30 – Contrats à long terme – Méthode à l’achèvement – Constructeur de maisons individuelles – Reconnaissance du chiffre d’affaires

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Demande d’agrément – Que doit contenir le dossier, quand on est SAHLM ?

Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-5 du code de la construction et de l’habitation

Plafonds de ressources – Pour 2020 et pour les locataires de logements sociaux.

Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

La production de logements sociaux – Les communes déjà pourvues existent.

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique

3.2       Réponses ministérielles

SPA ou SPIC – Un rappel des critères de qualification qui, comme tout rappel, n’est jamais inutile.

Réponse n° 118989 Herzog, JO Sénat 09/01/2020, p. 155

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler