RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2019-10

1- Fiscalité    

IS :                      Rien à signaler

TVA :                  Pas de taux réduit, seulement parce que l’on voit mal ou pas – TVA sur marge pour la vente de terrain à bâtir : une seule condition qui est légale – Retour à la TVA à 5,5% pour le logement social en 2020 ? –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

 

3- Réglementation

Textes :               Changement du seuil des marchés européens en 2020 –

Réponses :          L’Etat ne peut rien pour les collectivités qui ont emprunté cher – Les collectivités peuvent participer au capital des SPL –

Jurisprudence :   Les loyers de la sous-location non autorisée par le propriétaire lui reviennent – Pas de paiement direct pour le sous-traitant qui se contente de livrer des fournitures –

Divers :               Rien à signaler

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Rien à signaler

1.2       TVA

TVA au taux réduit – Pas de taux réduit seulement parce que l’on voit mal ou pas du tout.

30/10/2019 : TVA – Equipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes – Jurisprudence (CE, arrêt du 21 juin 2019, n ° 411740)

TVA sur marge – Elle s’applique dès lors que la vente porte sur un terrain à bâtir qui n’a pas donné lieu à récupération de la TVA lors de son acquisition. Aucune autre condition n’est à retenir.

CAA Lyon 27/8/2019, n° 19LYO1260

TVA sur logement social – Le projet de loi de finance pour 2020 ramènerait la TVA à 5,5% sur les PLAI et les PLUS

Projet de loi de finances, article 8

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Les seuils de marchés – Ils devraient être en baisse à partir du 1^er janvier 2020.

–        139.000 € HT pour les marchés de fournitures et services de l’État

–        214.000 € HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales

–        428.000 € HT pour le seuil spécifique applicable des entités adjudicatrices

–        5.350.000 € HT pour les marchés de travaux

3.2       Réponses ministérielles

Ces chers emprunts – L’Etat ne peut rien faire pour les collectivités territoriales.

Réponse Barbary n° 09978, JO Sénat 3/10/2019, p. 5023

SPL – Une réponse ministérielle pour dire que la dernière loi a bien été votée et que l’affaire de la décision du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 est close.

Réponse Genevard n° 18061 JOAN 22/10/2019, p. 9386

3.3       Jurisprudence

Loyers de la sous-location – Si le propriétaire n’a pas autorisé la sous-location, les loyers en découlant lui reviennent.

Cass. 3e civ. 12-9-2019 n° 18-20.727

Paiement direct – Pas de paiement direct pour le sous-traitant, même déclaré, qui se borne à livrer des fournitures au titulaire

CAA de Bordeaux, 30 juillet 2019, « communauté urbaine du Grand Toulouse », n° 17BX02501

3.4       Divers

Rien à signaler