RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2019-09

1- Fiscalité    

IS :                      Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d’associés –

TVA :                  Rien à signaler

Locaux :            Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :             Rien à signaler

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

 

3- Réglementation

Textes :               Les SAC et les sociétés de vente HLM : clauses-types des statuts –

Réponses :          Notion d’entrepreneur municipal et directeur de SPL –

Jurisprudence :   Le foncier compris dans une ZAC est composé de terrains à bâtir, sauf preuve du contraire –

Divers :               Rien à signaler

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Taux maximal des intérêts déductibles – Pour les comptes courants d’associés.

Exercices clos	Taux maximal
Du 30 septembre au 30 octobre 2019	1,35 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2019	1,34 %
Du 30 novembre au 30 décembre 2019	1,34 %

1.2       TVA

Rien à signaler

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

La SAC et les sociétés de vente HLM – Les clauses types des statuts sont annexées au CCH (R. 423-85 s. et R. 422-10 s.).

Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré

3.2       Réponses ministérielles

La notion d’entrepreneur municipal – Une réponse qui rappelle les notions de base, appliquées au cas des directeurs généraux de SPL.

Réponse Marleix n° 18587, JOAN 10/9/2019, p. 8052

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

Terrains à bâtir – Sauf preuve du contraire, c’est le cas de tous les terrains compris dans une ZAC.

CE 1-7-2019 n° 423609, Sté publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD)

3.4       Divers

Rien à signaler