RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2022-05

1- Fiscalité      

IS :                     

TVA :                  Subventions et indemnités : évolution de la doctrine – TVA sur marge pour les terrains à bâtir dans des cas précis –

Locaux :             Compensation complète de l’exonération de taxe foncière logement social pour ceux construit à partir de 2021 –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Plafonds de loyers et de ressources pour les incitations fiscales à l’immobilier –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Comptabilisation des CEE – Mise en œuvre des comptes consolidés –

 

3- Réglementation

Textes :               Conseil d’administration et directeur d’OPH – Election des locataires des bailleurs sociaux –

Réponses :          Une seule collectivité peut être actionnaire d’une SEMOP –

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

1-         Fiscalité

1.1.      Impôt sur les sociétés

Rien à signaler

1.2       TVA

Subventions et indemnités – Consultation publique pour une évolution de la doctrine administrative.

11/05/2022 : TVA – Consultation publique – Mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités – Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM)

TVA sur marge – Le cas est celui des terrains à bâtir et la TVA sur marge ne s’applique que si l’acquisition a été faite en TVA sans qu’elle ait été récupérée ou si le prix d’acquisition comprenait de la TVA « cachée ».

CE 3^e-8^e ch. 12-5-2022 n° 416727, Sté Icade Promotion

1.3       Impôts locaux

Compensation des exonérations de taxe foncière pour les logements sociaux – Complète mais seulement pour les nouveaux logements.

Réponse Wattebled n° 26597, JO Sénat 19/05/2022, p. 2702

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Incitations à l’immobilier – Les plafonds de loyer et de ressources mis à jour.

19/05/2022 : IR – Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

19/05/2022 : IR – RFPI – Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Certificats d’économie d’énergies – Les règles de comptabilisation.

Chronique EC 2022-04

Comptes consolidés – Recommandation pour la mise en œuvre.

recommandation portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Gouvernance des OPH – Rôle du conseil d’administration et du directeur général.

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l’habitat et modifiant le Code de la construction et de l’habitation

Election des locataires chez les bailleurs sociaux – Des modifications dans la façon de faire.

Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social

3.2       Réponses ministérielles

SEMOP – Seulement une et une seule collectivité actionnaire ou un seul EPCI. Pas de possibilité de plusieurs collectivités dans l’actionnariat.

Réponse Houillé n° 43028, JOAN 17/05/2022, p. 3198

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler