RÉSUMÉ DU MOIS
Comptes-La revue -2022-06
1- Fiscalité
IS : Obligations déclaratives pour les dons aux OSBL –
TVA : Transmission d’une universalité de biens inapplicable si la cession de l’immeuble ne relève pas de la TVA ou s’il s’agit de l’acquisition par le crédit preneur auprès du crédit bailleur –
Locaux : Transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes – Régime des exonérations de taxe foncière pour les bailleurs sociaux –
TS : Rien à signaler
Divers : Trajet pour aller au boulot et frais correspondant – Les encouragements à la production de logements – C3S pour les activités marchandes des établissements publics –
2- Comptabilité
Publique : Rien à signaler
Privée : Comptabilité des OPCV –
3- Réglementation
Textes : Réduction des engagements de location pour les aides ANAH –
Réponses : Rien à signaler
Jurisprudence : Rien à signaler
Divers : Rien à signaler
1- Fiscalité
Déductibilité des dons – Les obligations déclaratives pour en bénéficier.
08/06/2022 : BIC – Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)
1.2 TVA
TUB – La vente d’un immeuble de plus de 5 ans doit forcément donner lieu à reversement de la TVA.
CE n° 451379 8e-3e ch. 31-5-2022, SA Anciens établissements Georges Schiever et fils
TUB – La vente d’un immeuble par le crédit bailleur au crédit preneur ne relève pas de la dispense de TVA
Rép. Grau n° 35808, AN 5-4-2022
1.3 Impôts locaux
Taxe foncière – Les communes seront encore plus les interlocuteurs, notamment des bailleurs sociaux.
23/06/2022 : IF – Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d’exonération et d’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)
Taxe foncière – Les adaptations du régime des exonérations de taxe pour les bailleurs sociaux : à connaître.
08/06/2022 : IF – TFB – Champ d’application et territorialité – Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
Frais professionnels – Les avantages des employés pour payer leur trajet pour aller au travail et c’est pour la bonne cause : refroidir la planète.
16/06/2022 : RSA – Relèvement des limites d’exonération d’avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 128 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 4)
Production de logements sociaux – Les encouragements à agir.
15/06/2022 : IR – IS – Extension de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 73) ; aménagement du quota de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux dans le cadre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2022 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
C3S – Les établissements publics y sont soumis, pour leurs activités marchandes.
Cass. 2e civ. n° 20-17.704 F-D 17-2-2022, Établissement public foncier Ouest-Rhône-Alpes c/ Urssaf de Provence-Alpes-Côte d’Azur
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Rien à signaler
2.2 Comptabilité privée
ANC–Les comptes des OPCV.
Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable (+ règlement ANC n° 2020-07 modifié (version recueil))
3- Réglementation
3.1 Textes
Aides de l’ANAH – Réduction des durées d’engagement de location.
Arrêté LOGL2204845A du 16-3-2022 : JO 20 texte n° 42
Arrêté LOGL2211228A du 24-4-2022 : JO 11-5 texte n° 27
3.2 Réponses ministérielles
Rien à signaler
3.3 Jurisprudence
Rien à signaler
3.4 Divers
Rien à signaler
