RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Engagement de conservation des titres et régime de faveur des fusions – Inscription à l’actif des équipements improductifs de revenus –
TVA : TVA sur marge si l’on divise l’immeuble –
Locaux : Exonération de la CFE pour les ports, même si l’on n’est pas SEM –
TS : Rien à signaler –
Divers : Seuil des impôts commerciaux des OSBL – Dispositif « LMNP » prolongé – Taxe sur les loyers des petits logements – Les indemnités kilométriques – Les plafonds de loyers –
2- Comptabilité
Publique : Rien à signaler
Privée : Activité agricole –
3- Réglementation
Textes : Les textes de la commande publique –
Réponses : Transfert de compétences et conservation du déficit –
Jurisprudence : Bien faire la mise en concurrence pour une concession d’aménagement –
Divers : Les finances communales en 2017 – Le guide du transfert des compétences.
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Fusions – Précisions sur le régime de conservation des titres pendant 3 ans et sur l’agrément des opérations.
Inscription à l’actif – L’utilité sociale procurée suffit à justifier des avantages futurs et donc à inscrire des dépenses improductives de revenus à l’actif. Argumentation bizarre car l’on aurait pu dire que la réfection de la dalle contribue largement à l’existence des revenus tirés des autres biens.
TA Montreuil 6-12-2018 n° 1748448, Société d’économie mixte Sempariseine
1.2 TVA
TVA sur marge – Application à l’immobilier, même après division du bien immobilier. Confirmation des décisions antérieures.
CAA Lyon 20-12-2018 n° 17LY03359, SARL Promialp
1.3 Impôts locaux
CFE des ports – Encore un privilège en moins pour les SEM puisqu’il bénéficiera à toutes les sociétés.
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
OSBL – Le seuil de la franchise des impôts commerciaux augmente : 60.059 €.
Location meublée non professionnelle – Prolongation du dispositif d’incitation jusqu’à fin 2021.
Taxe sur les gros loyers des petites surfaces – Le tarif 2019.
Les barèmes des frais kilométriques – Le tarif 2018.
25/03/2019 : RSA – BNC – Barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2018
Les plafonds de loyers – Mise à jour pour les différents dispositifs d’aide à l’immobilier locatif.
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Rien à signaler
2.2 Comptabilité privée
ANC – La production du mois
Règlement N° 2019-01 du 08 février 2019 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole + (version avec commentaires) + Note de présentation
3- Réglementation
3.1 Textes
La commande publique – Avec l’entrée en vigueur du code du même nom, quelques textes supplémentaires…
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publiqu e – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics -31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics -31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé – 31 mars 2019
Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession – 31 mars 2019
3.2 Réponses ministérielles
Les transferts de compétences – Qui garde le déficit du service transféré ? Mais la réponse ne traite pas du cas du bénéfice…
Réponse Janssens n° 04620, JO Sénat 21/3/2019, p. 1543
3.3 Jurisprudence
Publicité et mise en concurrence – La chose vaut pour les concessions d’aménagement et il importe de ne pas favoriser un candidat.
Conseil d’Etat n° 413584 du 15 mars 2019
3.4 Divers
Les finances communales – Les derniers chiffres.
Les finances des communes en 2017
Les transferts de compétences – De la bonne façon de faire.
Transfert de compétences entre collectivités – Guide – 26 février 2019