RESUME DU MOIS

Comptes-La revue -2019-04

1- Fiscalité    

IS :                      Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d’associés – Pas de double taxation pour la réévaluation et la confusion d patrimoine –

TVA :                  TVA réduite sur accession sociale à la propriété –

Locaux :             Rien à signaler –

TS :                     Rien à signaler –

Divers :               Rien à signaler –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Comptabiliser un droit d’entrée dans une concession – Les bailleurs sociaux 2018, vus par les commissaires aux comptes –

 

3- Réglementation

Textes :               Proposition de loi pour sécuriser les actionnaires des EPL –

Réponses :          Publicité et mise en concurrence pour les OAT, sans distinguer si l’on est sur du domaine public ou privé – Des mesures efficaces pour le logement social –

Jurisprudence :   Le bail d’habitation devait se finir avec le bail à construction, avant ALUR – La bagarre pour obtenir un marché ou une concession –

Divers :               Rien à signaler –

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Taux des intérêts – De moins en moins.

Exercice de douze mois clos	Taux de référence
entre le 31 mars 2019 et le 29 avril 2019	1,42 %
entre le 30 avril 2019 et le 30 mai 2019	1,41 %
entre le 31 mai 2019 et le 29 juin 2019	1,39 %

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5505-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-50-50-30-20190417

Réévaluation et confusion de patrimoine – Pas de double imposition dans une telle opération : le feuilleton continue.

Conseil d’Etat n° 412503 du 24 avril 2019

1.2       TVA

TVA logement social – Des aménagements pour la TVA réduite sur l’accession sociale à la propriété.

24/04/2019 : TVA – Opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 76)

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Droit d’entrée dans une concession – C’est un actif incorporel à traiter comme tel, y compris lorsqu’il consiste en l’engagement de faire des travaux.

CNCC CEC n° 2019-06 (cf. en fin de note)

Les bailleurs sociaux – Le point de vue des commissaires aux comptes pour 2018

ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL – NOTE RELATIVE AUX PRINCIPALES ACTUALITES 2018

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

EPL – Proposition de loi pour sécuriser l’actionnariat des EPL. Autrement dit, il suffirait que l’actionnaire ait au moins une des compétences de l’EPL. A suivre..

PROPOSITION DE LOI tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte,

3.2       Réponses ministérielles

OAT – Publicité et mise en concurrence, sans qu’il y ait lieu de se préoccuper de savoir si l’on est du domaine public ou privé.

Réponse Fugit n° 12868 JOAN 29/1/2019, p. 861

Logement social – Un point des mesures prises et, si l’on en croit la réponse, qui seront efficaces.

Réponse Barbary n° 04919 JO Sénat 25/4/2019, p. 2253

3.3       Jurisprudence

Bail d’habitation et bail à construction – Avant la loi ALUR, le premier doit finir au plus tard en même temps que le second.

Cass. 3e civ. 4-4-2019 n° 18-14.049 FS-PBI, Sté Domaxis c/ Consorts P.   

SEMOP et marchés publics – Ou un bon exemple de bagarre pour l’attribution d’un marché (ou d’une concession) et l’interposition de la SEMOP n’est qu’une fioriture.

CE, 8 février 2019, Société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux req. n° 420296

3.4       Divers

Rien à signaler