RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Un petit effort en faveur du mécénat pour 2019 –
TVA : Rien à signaler –
Locaux : Rien à signaler –
TS : Tarifs et modalités 2019 de la taxe sur les salaires –
Divers : Tarif 2019 pour la taxe d’aménagement, la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, la redevance d’archéologie – Accession sociale à la propriété 2019 –
2- Comptabilité
Publique : Passage au « CFU » pour les collectivités qui veulent l’expérimenter – Le millésime 2019 des nomenclatures comptables publiques –
Privée : Ici encore, le millésime 2019 du plan comptable et des règles en vigueur –
3- Réglementation
Textes : Plafonds de ressources pour le logement 2019 – Transfert de « DFA » à l’intérieur d’un groupe de bailleurs sociaux qui se restructure –
Réponses : Perte de compétence communale et reprise en gestion – Pas de FCTVA sur les opérations des « EPFL » –
Jurisprudence : Pour ester en justice, l’ASL doit être conforme –
Divers : Rien à signaler –
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Mécénat – A partir de 2019, seulement plafond alternatif de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou de 10.000 €
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 148
1.2 TVA
Rien à signaler
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
1.5 Divers
Taxe d’aménagement – Le tarif 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)
Taxe pour création de bureaux en Île-de-France – Le tarif 2019.
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)
Redevance d’archéologie – Le tarif 2019.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Accession sociale à la propriété – Les tarifs 2019.
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Expérimentation – Passage à un « CFU » pour compte financier unique qui regroupera le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, articles 242 s.
Nomenclatures – Le cru 2019 !
L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
L’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux
L’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
L’instruction budgétaire et comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
L’instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique
L’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
L’instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d’incendie et de secours
L’instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux régions
L’instruction M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
L’instruction M832 applicable aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale
2.2 Comptabilité privée
Les règles – Dans le millésime 2019
Plan comptable général (version consolidée du règlement ANC 2014-03 (Version au 1er janvier 2019)
Recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales (Janvier 2019)
3- Réglementation
3.1 Textes
Les plafonds de ressources pour 2019 – L’actualisation faite par les textes.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
Pour faciliter le regroupement des bailleurs sociaux – Il est possible de transférer, dans un groupe, les DFA à l’occasion d’une réorganisation.
Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du code de la construction et de l’habitation
3.2 Réponses ministérielles
Perte de compétence communale et reprise en gestion – La reprise en gestion se fait par voie de prestation de service, ce qui est un marché, si l’on a bien tout compris.
Réponse Le Nay n° 06263, JO Sénat 17/01/2019, p. 275
FCTVA – Pas de FCTVA sur le portage foncier des EPFL puisque leur activité relève de la voie fiscale.
Réponse Viry n° 4479, JOAN 22/01/2019, p. 596
3.3 Jurisprudence
ASL – La capacité à ester en justice dépend du respect des dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. Tout spécialement : un directeur d’ASL ne remplace pas le syndicat.
Cass. Civ., 3ème, 13 septembre 2018, n° 17-22 041
3.4 Divers
Rien à signaler