RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue – 2018-12

1- Fiscalité    

IS :                      Ce qui attire l’attention dans le PLF 2019 : changement dans le mécénat d’entreprises, favoriser les regroupements HLM par transfert des déficits – Taux d’intérêt des avances d’associés 2018 à 1,47% – Part patronale des titres repas de 5,52 € pour 2019.

TVA :                  Rien à signaler –

Locaux :             Rien à signaler –

TS :                     Rien à signaler –

Divers :               Rien à signaler –

 

2- Comptabilité

Publique :           Si résultat à l’avancement en comptabilité et résultat à l’achèvement en fiscalité, constater l’impôt différé – Production de l’ANC du mois de décembre : règlements sur les assurances, sur le plan comptable général et sur les OSBL –

Privée :               Rien à signaler –

 

3- Réglementation

Textes :               Loi ELAN – Code de la commande publique –

Réponses :          Le FCTVA n’est pas une subvention – Du bon emploi du partenariat –

Jurisprudence :   Rien à signaler –

Divers :               Rien à signaler –

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Projet de loi de finances pour 2019 – Les nouveautés qui ont retenu notre attention (attention, il en existe d’autres).

–        Mécénat d’entreprises : soit 5 pour mille du chiffre d’affaires, soit un plafond de 10.000 € et il va falloir être plus précis pour désigner les bénéficiaires (des nouvelles obligations déclaratives).

–        Restructuration HLM : transfert possible des déficits fiscaux en cas de restructuration (fusion et opérations assimilées) mais seulement sur agrément.

Comptes courants d’associés – Rémunération de 1,47% pour l’année 2018.

Tickets restaurant – la part patronale est plafonnée à 5,52 € par titre pour l’année 2019.

1.2       TVA

Rien à signaler

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

VEFA – Comptabilisation des résultats à l’avancement pour la comptabilité et à l’achèvement pour la fiscalité : il faut alors constater l’impôt différé.

chronique-ec-2018-20

ANC – La production du mois de décembre (en cours d’homologation).

Règlement n° 2018-08 du 11 décembre 2018 Modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance

Règlement n° 2018-07 du 10 décembre 2018 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 + (Version recueil) relatif au plan comptable général modifié

Règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Loi ELAN – A lire tranquillement en prenant son temps, tant les sujets sont nombreux, tous spécialement pour les bailleurs sociaux.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Code de la commande publique – Et non plus code des marchés publics ; il faut dire que la notion de commande est plus large.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

3.2       Réponses ministérielles

FCTVA – Et dans le cas envisagé, ce n’est pas une subvention.

Réponse Lainé n° 11703, JOAN 18/12/2018, p. 11707

Partenariat – Et si l’outil est mal utilisé, alors on modifie l’outil. Ou, plus précisément du bon usage de ce contrat. 

Réponse Panonacle n° 12135, JOAN 13/11/18, p. 10243

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler