RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2022-08

1- Fiscalité      

IS :                      Taux des intérêts sur comptes courants à 1,49% –

TVA :                  Rien à signaler

Locaux :             Taxe foncière des grands ports maritimes –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFIP –

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

 

3- Réglementation

Textes :               Reconduction du blocage des loyers – Le registre des entreprises –

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rémunération des fonctionnaires territoriaux –

 

 

1-      Fiscalité             

• Impôt sur les sociétés

Déductibilité des intérêts – Le taux est de 1,49%

13/07/2022 : BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal

1.2       TVA

Rien à signaler

1.3       Impôts locaux

Taxe foncière : les faveurs aux grand ports maritimes.

10/08/2022 : IF – Régime applicable aux propriétés des grands ports fluvio-maritimes en matière de taxes foncières (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, art. 11 et 37)

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Taxe d’aménagement – Gestion transférée à la DGFIP.

Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Blocage des loyers – Reconduction des mesures.

Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le registre des entreprises – Pour rappel : mise en œuvre en 2023.

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rémunération des fonctionnaires – Les dernières statistiques pour savoir de quoi l’on parle.

Les salaires dans la fonction publique territoriale