RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2019-08

1- Fiscalité    

IS :                      Plus de formalités pour le mécénat d’entreprises –

TVA :                  Régime des Bitcoins et autres jetons – Les frais engagés pour la vente d’un immeuble exploité en TVA, même si son prix est sans TVA, donne lieu à récupération de la taxe –

Locaux :             Les terrains à bâtir d’une ZAC sont imposés au foncier non bâti – Evaluation d’un équipement sous délégation de service public –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Rien à signaler

 

3- Réglementation

Textes :               Les « CUS », dans leur nouvelle version – Refonte du « CCH » pour la partie des aides au logement –

Réponses :          Maintien du cap des réformes des bailleurs sociaux –

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Mécénat d’entreprises – Plus de formalités à accomplir dont la dénonciation à l’Administration des bénéficiaires.

07/08/2019 : BA – BIC – IS – FORM – Modifications du dispositif de réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 61, 148, 149 et 203)

1.2       TVA

BITCOINS – C’est un moyen de paiement donc il y a de la TVA.

07/08/2019 : TVA – Transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 en ce qui concerne le traitement des bons (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 73)

Jetons – Tout pareil

07/08/2019 : RESCRIT – TVA – Champ – Assujettissement et base d’imposition d’une offre au public de jetons

Vente d’immeubles – Même si le prix est sans TVA, la TVA relatif aux frais exposés pour cette vente est déductible. Dans cette affaire, l’exploitation des immeubles est en TVA.

CAA Paris 21/03/2019 n° 18PA02009

1.3       Impôts locaux

Foncier non bâti – Sont visés tous les terrains compris dans une ZAC, sauf destination spéciale.

CE 8e-3e ch. 1-7-2019 n° 423609, Sté publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD)

Evaluer une station d’épuration dans une DSP – Pas d’application de la méthode comptable pour évaluer la base de la taxe foncière si les biens ne sont pas inscrits à l’actif du délégataire. Avec une argumentation curieuse, tirées de règles comptables imprécises…

CAA Lyon 23-4-2019 n° 17LY03413, Commune de Fontanil-Cornillon

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Les CUS – nouvelle version.

Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Code de la construction et de l’habitation – Une refonte partielle : chic ! De la lecture.

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

3.2       Réponses ministérielles

Logement social – Le cap des réformes prévues est maintenu et il n’est pas envisagé d’y revenir.

Réponse Courteau n° 10968, JO Sénat 22/8/19, p. 4345

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler