RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d’associés – Les cessions d’immobilisations sont du « chiffre d’affaires » si elles entrent dans « le modèle économique de l’entreprise » – Possibilité d’amortir un usufruit viager –
TVA : Pas de TVA réduite sur des honoraires d’avocat qui ne relèvent pas de la maîtrise d’œuvre –
Locaux : Rien à signaler
TS : Prise en compte des dividendes dans le calcul du pourcentage d’assujettissement à la taxe sur les salaires –
Divers : Angers et Poitiers passent en B1 –
2- Comptabilité
Publique : Certification des comptes publics : ce n’est pas gagné ! –
Privée : Comptabilité de la formation professionnelle –
3- Réglementation
Textes : Subventions au regroupement des bailleurs sociaux : pas plus de 100.000 € – Rémunération du directeur d’OPH et de SAC – Comment compter les logements d’un bailleur social pour savoir s’il faut le regrouper – Quelques allègements de formalités pour les sociétés commerciales –
Réponses : Calcul du taux de logements sociaux par commune et pas par EPCI –
Jurisprudence : Un local aménagé pour un service public est dans le domaine public –
Divers : Observatoire des EPL immobilières –
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Taux des intérêts – Déductibilité pour les comptes courants d’associés pour les exercices au 30 juin 2019 : 1,38%.
Cession d’immobilisations – Si elles sont récurrentes et, surtout, entrent dans le modèle économique de l’entreprise, les plus-values font partie du chiffre d’affaires. A méditer par les bailleurs sociaux pour la sectorisation de leur activité SIEG.
CE 9e-10e ch. 10-7-2019 n° 412968, Sté IVG Institutional Funds GmbH
Usufruit viager – Même si sa durée n’est pas connue, elle existe, ce qui permet l’amortissement de ce droit.
CE 10e-9e ch. 24-4-2019 n° 419912 et 419913, min. c/ B.
1.2 TVA
TVA réduite sur maîtrise d’œuvre – Les prestations d’avocats ne relèvent pas de la TVA au taux de 10%.
CAA Bordeaux ord. 13-3-2019 no 18BX01553 et 18BX01554, AARPI X et Associés (voir dans le fichier joint)
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Taxe sur les salaires – Commentaires administratifs sur la prise en compte des dividendes pour le calcul du pourcentage d’assujetissement.
1.5 Divers
Dispositif Duflot et Pinel – Angers est Poitiers passent de la division B2 à la division B1 le 6 juillet 2019.
Arrêté LOGL1918850A du 4 juillet 2019
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Certification des comptes publics – Il y a encore du boulot pour y parvenir, si l’on en croit la cour des comptes : « Un long chemin à parcourir avant de disposer de comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de la situation financière des collectivités ».
Bilan intermédiaire de l’expérimentation de la certification des comptes locaux
2.2 Comptabilité privée
Production de l’ANC – La formation professionnelle fait encore parler d’elle.
Règlement N° 2019-03 du 5 juillet 2019 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences + (version avec commentaires)
3- Réglementation
3.1 Textes
Des sous pour regrouper les bailleurs sociaux – Mais pas plus de 100.000 €.
Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation
Des sous pour les Directeurs d’OPH et de SAC – Repris aux R. 421-16 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d’un directeur général d’office public de l’habitat lorsqu’il assure également la direction d’une société de coordination dont l’office est actionnaire
Regroupement de bailleurs sociaux – Pour savoir s’il faut se regrouper, il faut commencer par compter les logements.
Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Allègement des obligations des sociétés – Par exemple, fin de la consultation triennale ou quinquennale de l’assemblée générale pour réserver une augmentation de capital aux salariés. Mais à lire avec attention car c’est une loi de simplification et donc il faut s’attendre à des complications…
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
3.2 Réponses ministérielles
Taux de logement sociaux – Il continue à être calculé principalement par commune et non pas seulement à l’échelle de l’EPCI.
Réponse Schillinger n° 10425 – JO Sénat 4/7/2019, p. 3572
3.3 Jurisprudence
Domanialité publique – Un local aménagé pour les besoins du service public entre dans le domaine public.
CE 22-5-2019 n° 423230, Association les familles ABCdu Gard
3.4 Divers
Les Epl immobilières – Les derniers chiffres publiés par la Fédération.