RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2019-02

1- Fiscalité    

IS :                      Rien à signaler –

TVA :                  Assouplissement de la TVA réduite pour le logement intermédiaire –

Locaux :             Tarifs 2019 des assouplissements de CVAE et de la taxe sur les terrains –

TS :                     Rien à signaler –

Divers :               Rien à signaler –

 

2- Comptabilité

Publique :           La M 57 –

Privée :               Péremption de plusieurs plans comptables professionnels –

 

3- Réglementation

Textes :               Arrêté CGLLS – Les règles pour les aides publiques à l’économie –

Réponses :          Pas de déduction des travaux en VIR pour du « Malraux » – Budget annexe pour les panneaux solaires sur le toit – Publicité et mise en concurrence pour les occupations domaniales – Durée de DSP et durée d’amortissement –

Jurisprudence :   Rien à signaler –

Divers :               Rien à signaler –

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Rien à signaler

1.2       TVA

TVA réduite pour logement intermédiaire – Pour les opérations dont la demande d’agrément est postérieure au 1^er janvier 2019, le taux de logements sociaux passe de 50% à 35%.

06/02/2019 : TVA – Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire – Assouplissement de la condition de mixité sociale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 69)

1.3       Impôts locaux

Zones sensibles et CVAE – Les tarifs pour 2018 de ces facilités fiscales.

13/02/2019 : CVAE – Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2018

Taxes sur les cessions de terrains – Les tarifs pour 2019 de cette taxounette.

112/02/2019 : RFPI – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

La M57 – Ou le compte financier unique qui, comme son nom l’indique, comprend un bilan, un compte de résultat et une annexe, plus le reste. Nous n’avons pas vu le tableau de financement (autrement dit, la section d’investissement) ailleurs que pour le budget et pour le compte administratif.

La M 57

2.2       Comptabilité privée

Plan comptable professionnels – Caducité constatée de plusieurs de ces plans. Il faut rentrer dans le cadre commun et unique.

Décision du Collège de l’Autorité des Normes Comptables – 8 février 2019 – Plans comptables professionnels

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

CGLLS 2019 – Les modalités pour 2019. Début de la télédéclaration le 28 février et pour 30 jours.

Arrêté du 29 janvier 2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social 

Les aides publiques – Les règles applicables.

Circulaire 6060/SG du 5 février 2019 d’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques.

3.2       Réponses ministérielles

VIR – Pas de déduction du prix des travaux pour l’acquéreur, par application du dispositif « Malraux ».

Réponse Frassa n° 1409, JO Sénat 10/1/2019, p. 134

Budget annexe – Un petit pas pour l’écologie et toujours autant de formalités. Des panneaux solaires sur le toit de la salle des fêtes nécessitent l’ouverture et la tenue d’un budget annexe. 

Réponse Masson n° 01445, JO Sénat 14/02/2019, p. 830

Occupation domaniale – Publicité et mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine, qu’il soit public ou privé.

Réponse Fugit n° 12868, JOAN 19/1/2019, p. 861

Durée de la DSP et de l’amortissement – Si l’on a bien tout compris, ce serait à la collectivité de fixer la durée d’amortissement de l’investissement pour fixer la durée de la DSP.

Réponse Masson n° 01808, JO Sénat 14/2/2019, p.833

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler