RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue – 2018-08

1- Fiscalité    

IS :                      Réduction programmée du taux de l’IS – La créance pour dividendes est acquise à la date de l’assemblée qui en décide la distribution –

TVA :                  Territorialité de la TVA pour les prestations sur immeubles –

Locaux :             Rien à signaler –

TS :                     Rien à signaler –

Divers :               Réduire la taxation des plus-values pour produire du logement – Les nouveaux rescrits pour les taxes d’urbanisme –

2- Comptabilité

Publique :           Mise à jour de la M22 –

Privée :               Rien à signaler –

3- Réglementation

Textes :               Le transfert des compétences eau et assainissement –

Réponses :          Concession d’aménagement et permis de construire –

Jurisprudence :   Rien à signaler –

Divers :               Point des finances publiques de 2018 –

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – Ce sera très progressif pour ce qui est du taux de cet impôt :

–     pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s’applique à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l’IS est de 33,33 % ;

–     pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s’applique à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l’IS est de 31 % ;

–     pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’IS est fixé à 28 % ;

–     pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’IS est fixé à 26,5 % ;

–     pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.

Ce qui devrait permettre (les délais de réduction du taux) de modifier (et l’on prend le pari que ce sera à la hause) l’assiette de l’impôt…

01/08/2018 : IS – Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)

Créance acquise – Pour les dividendes, la créance est acquise à l’actionnaire au jour de l’assemblée générale qui décide la distribution de dividendes.

CE (na) 9^e ch. 16-5-2018 n^o 412801, Sté Sparkling Capital

1.2       TVA

TVA sur les immeubles – Les règles de territorialité : ce qui est déterminant, c’est le lieu de l’immeuble.

01/08/2018 : TVA – Règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble (Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013, art. 13 ter, art. 31 bis et art. 31 ter)

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Aide à la production de logements – Si promesse de vente en 2018 et 2020 et réitération jusqu’à fin 2022.

24/08/2018 : RFPI – Modalités de détermination des plus-values immobilières – Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28-II)

Rescrit en matière de taxe d’urbanisme – Institution pour la taxe d’aménagement, le versement pour sous-densité, la taxe pour création de bureaux en Île-de-France et la redevance d’archéologie préventive (art. 21 s.).

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

M 22 – Mise à jour

Instruction interministérielle du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018 (N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170)

2.2       Comptabilité privée

Rien à signaler

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Eau et assainissement – Le transfert de la compétence prévue pour bientôt est organisée ou précisée.

Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

3.2       Réponses ministérielles

Concession d’aménagement – Respect de ses dispositions pour la délivrance d’un permis de construire.

Réponse Masson n° 02417, JO Sénat 2/8/2018, p. 4014

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Les finances publiques – Analyse pour 2018.

Les finances des collectivités locales en 2018 – Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales