RÉSUMÉ DU MOIS
1- Fiscalité
IS : Fin du crédit d’impôt apprentissage en 2019 –
TVA : La remise d’immeuble contre rachat des actions relève de la TVA – Suspension de TVA pour la reprise de l’immeuble par le crédit preneur et pour la vente qui suit –
Locaux : Rien à signaler –
TS : Rien à signaler –
Divers : Les limites de l’exonération de droit d’enregistrement pour les SPL –
2- Comptabilité
Publique : Notion d’autofinancement à retenir pour mesurer la capacité de désendettement –
Privée : Comptabiliser la taxe sur la vente de logements HLM –
3- Réglementation
Textes : Rien à signaler –
Réponses : Pas de FCTVA sur le portage foncier : TVA récupérable par la voie fiscale – Les départements octroient des subventions dans le cadre de leurs compétences – Le prêt à usage est possible pour les personnes publiques s’il a un but d’intérêt général –
Jurisprudence : Les biens mis dans la concession par le concessionnaire peuvent être des biens de retour, même s’ils ont été acquis avant la conclusion de la concession –
Divers : Se préparer à la dématérialisation des marchés publics – Les SEM immobilières en 2016 –
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Crédit d’impôt apprentissage – Suppression à compter de l’exercice 2019.
Article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
1.2 TVA
Remise d’immeubles à l’actionnaire en paiement de ses actions – Si la société est assujettie à la TVA, alors l’opération en relève bien.
CJUE 13-6-2018 aff. 421/17, Szef Krajowej Administracji Skarbowejc/ Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie
Suspension de TVA en cas de « TUB » (transmission d’une universalité de biens) – Elle vaut pour le transfert de propriété du crédit bailleur au crédit preneur et pour la vente immédiate que ce dernier consent.
Réponse Grau n° 7359 JOAN 10/07/2018, p. 6063
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
SPL et article 1042 du CGI – Qui ne vaut que pour les acquisitions d’immeubles domaniaux du ministère de la défense, on le rappelle – Mise à jour du BOFIP de juillet dernier.
BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 n° 156 à 158, 4-7-2018
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Capacité de désendettement – Le ratio est calculé avec un autofinancement mesuré selon les dépenses réelles de fonctionnement – Adonc la production immobilisée (travaux en régie) diminue l’autofinancement et donc la capacité de désendettement.
Réponse Brun n° 3680, JOAN 25/9/2018, p. 8471
2.2 Comptabilité privée
Taxe sur les ventes HLM – Ce serait dès l’exercice 2017, par voie de provision et il faudra le comptabiliser en en impôts et taxes.
| EC 2018-11 – ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL – Taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
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3- Réglementation
3.1 Textes
Rien à signaler
3.2 Réponses ministérielles
FCTVA sur portage foncier – Y compris pour les EPFL. La réponse est non car la TVA est récupérable par la voie fiscale.
Réponse Garcia n° 8225 JOAN 18/9/2018, p. 8244
Subventions des départements – Elles ne sont possibles que si elles entrent dans le champ de leurs compétences.
Réponse Morel-à-L’Huissier, n° 7928, JOAN 11/9/2018, p. 8068
Prêt à usage – La chose est licite pour une commune, si elle vise un but d’intérêt général.
Réponse Masson n° 01803, JO Sénat 30/8/2018, p. 4479
3.3 Jurisprudence
Biens de retour – Peuvent être qualifiés comme tels les biens appartenant au concessionnaire avant la conclusion de la concession et qui sont utiles au service.
CE sect. 29-6-2018 n° 402251, Min. intérieur
3.4 Divers
Dématérialisation des marchés publics – Le site qui peut être utilisé à cet effet et il va falloir s’y mettre…
Les SEM immobilière – Leur activité et leurs finances pour l’année 2016…