RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2020-09-10

1- Fiscalité      

IS :                      Rien à signaler

TVA :                  Chaque lot d’un immeuble peut donner lieu à option pour la TVA sur leur location – Un immeuble bâti revendu en terrain à bâtir relève de la TVA sur le prix et non pas sur la marge – TVA sur indemnité de rupture du contrat si elle comporte une contrepartie – Neutralité fiscale d’une cession de contrat de VEFA –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               La production de l’ANC : plan comptable – comptes consolidés – Affacturage inversé – Informations à fournir – CNCC : les commissaires aux comptes d’une SAC et leurs comptes combinés –

3- Réglementation

Textes :               Les modalités du détachement d’office des fonctionnaires – Les achats sur factures des denrées alimentaires – Faire de la publicité pour les subventions consenties – Modification du régime des avances des marchés publics –

Réponses :          Garanties d’emprunts possibles pour le logement des gendarmes des SEM – Pas de limite pour les pénalités de remboursement anticipé d’emprunts des collectivités publiques – Avoir un fonds de commerce sur le domaine public – La commune peut garantir un emprunt de sa régie –

Jurisprudence :   Les actes interruptifs de la prescription quadriennale relèvent de la responsabilité du comptable public – Pas de TVA sur les subventions publiques si les contreparties ne sont pas individualisées –

Divers :               Le rapport de haute autorité pour la transparence de la vie publique –

 

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Rien à signaler

1.2       TVA

Option pour la TVA des locations d’immeubles nus – Selon cet arrêt, l’option n’est pas forcément pour l’ensemble de l’immeuble.

CE, 9 septembre 2020, n° 439143

TVA sur marge – Encore un épisode : la vente terrain à bâtir provenant de l’acquisition d’un immeuble bâti transformé relève de la TVA sur le prix.

Conseil d’État, 8ème chambre, 01/07/2020, 431641

Indemnité de résiliation – Elle est soumise à la TVA si elle comporte une contrepartie.

CJUE 11-6-2020 aff. 43/19, Vodafone Portugal Comunicações Pessoais : RJF 10/20 n° 843

Cession d’une VEFA – Neutralité fiscale, y compris sur l’application du taux réduit/

28/10/2020 : TVA – IMM – Conséquences du transfert d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement dans le secteur du logement intermédiaire – Rescrit

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

ANC – La production de la période.

Règlement N° 2020-05 du 24 juillet 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié

Règlement N° 2020-06 du 9 Octobre 2020 modifiant le règlement CRC N° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

L’ANC commente le projet de décision de l’IFRS IC du mois de juin 2020 – Affacturage inversée

Le collège de l’ANC commente l’Exposé Sondage ED/2019/7 de l’IASB relatif à un projet de dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir (‘General Presentation and Disclosures’)

CNCC – La création de SAC, le nombre de commissaires aux comptes et la combinaison des comptes.

CNCC-EJ 2020-38– Sociétés de coordination – comptes combinés – nomination du CAC – Nombre de CAC.

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Fonction publique – Le modalités du détachement d’office des fonctionnaires.

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Achats sur factures – Le relèvement du seuil des marchés publics pour les denrées alimentaires.

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Publicité des subventions – Le mode opératoire pour que les élus fassent savoir qu’ils donnent de l’argent.

Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l’application de l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales

Marchés publics – Simplification du régime de versement des avances et diminution des garanties correspondantes.

Décret 2020-1261 du 15-10-2020 relatif aux avances dans les marchés publics

3.2       Réponses ministérielles

Garantie d’emprunts – Le droit général s’applique et donc les SEM peuvent utiliser les garanties d’emprunts des collectivités territoriales pour le logement es gendarmes.

Réponse Saddier 27343, JOAN 29/09/2020, p. 6714

Remboursement anticipé d’emprunts – Pas de limitation de la pénalité pour les emprunts des collectivités publiques, à la différence de ce qui existe pour les particuliers.

Réponse Biémouret n° 22663, JOAN 15/9/2020, p. 6271

Propriété commerciale et occupation domaniale – Un rappel des modalités de compatibilité du fonds de commerce avec une autorisation d’occupation du domaine public.

Réponse Falorni n° 23832, JOAN 29/9/2020, p. 6672

Garantie communale d’emprunt – Elle reste possible au bénéfice du préteur d’une personne publique.

Réponse Masson n° 04762, JO Sénat du 8/10/20, p. 4583

3.3       Jurisprudence

Prescription quadriennale – Tout acte d’interruption de la prescription relève du comptable public.

Conseil d’État , n° 430915, B – Communauté d’agglomération de Chalon-Val-de-Bourgogne – 21 septembre 2020

Subventions publiques – Pas de TVA si les contreparties ne sont pas individualisées.

CAA de VERSAILLES 18VE02377, 7ème chambre, 10/06/2020,

3.4       Divers

Transparence de la vie publique – Le rapport de la haute autorité pour 2019

HATVP, Rapport 2019, Neuf propositions pour permettre une meilleure application de la loi et un approfondissement du cadre d’intégrité