RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2020-04

1- Fiscalité    

IS :                      évolution de l’exonération fiscale des bailleurs sociaux –

TVA :                  Rebondissement dans la TVA sur marge : il faut conserver l’unité juridique –

Locaux :             Rien à signaler

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Régime « Denormandie » –

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Comptes 2019 et Covid 2019 –

3- Réglementation

Textes :               Les enquêtes locataires –

Réponses :          Les marchés jusqu’à 40.000 € peuvent rester matérialisés –

Jurisprudence :   Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

1-        Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Bailleurs sociaux – réintégration du logement intermédiaire dans le résultat taxable à l’IS et dans l’exonération des sociétés de coordination, des sociétés de vente HLM et des prestations entre HLM

30/03/2020 : IS – Modification du champ de l’exonération d’impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 74 et loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, art. 88)

1.2       TVA

TVA sur marge – Rebondissement dans cette affaire pour les lotisseurs : le Conseil d’Etat s’aligne sur l’Administration. La TVA sur marge ne joue pas pour la transformation d’un immeuble en plusieurs terrains à bâtir.

CE du 27-3-2020 n° 428234

1.3       Impôts locaux

Rien à signaler

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Réduction d’impôt « Denormandie » – Quels travaux sont éligibles ?

Décret 2020-426 du 10-4-2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts

Arrêté LOGL 1936828A du 10-4-2020 abrogeant l’article 18-0 bis D de l’annexe IV au code général des impôts

 

2-        Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Coronavirus et comptes annuels 2019 – Quels effets ?

ANC 2 avril 2020 – COVID-19 – Conséquences sur les comptes annuels et consolidés établis selon le référentiel comptable français au 31 Décembre 2019

 

3-        Réglementation

3.1       Textes

Enquêtes locataires – Le millésime 2020.

Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l’occupation des logements sociaux

3.2       Réponses ministérielles

Marchés simplifiés – Pas d’obligation jusqu’à 40.000 €, y compris pour la dématérialisation du marché.

Réponse Longeot n° 12237, JO Sénat 9/4/2020, p. 1697

3.3       Jurisprudence

Rien à signaler

3.4       Divers

Rien à signaler