RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2019-06

1- Fiscalité
IS : CICE : pour savoir si c’est une PME, l’on prend tous l’effectif, qu’il soit ou non affecté à des activités lucratives –
TVA : Pour la LASM, l’on prend comme date la DACT et, à défaut, la déclaration du contribuable – Est un terrain à bâtir celui qui supporte des constructions légères – Transfert des droits à déduction à l’usufruitier par le nu-propriétaire – La neutralité de la TVA exige de ne pas payer de TVA sur les opérations impayées –
Locaux : Rien à signaler
TS : Rien à signaler
Divers : DMTO départementaux inchangés au 1er juillet 2019 – Pour savoir si l’on a affaire à des bureaux, il faut regarder leur utilisation effective – Pas de C3S pour les commerces en pied d’immeubles d’une SEM de construction –

2- Comptabilité
Publique : Rien à signaler –
Privée : Pas de consolidation des comptes pour un OPH –

3- Réglementation
Textes : Ne pas oublier de déclarer les sommes versées au titre du mécénat – Appelez un chat un chat et les « jetons de présence » : « somme annuelle fixe » – Refonte des placements des ESH –
Réponses : Rien à signaler –
Jurisprudence : Rien à signaler –
Divers : La cour des comptes et les SEM : encore plus de public serait nécessaire –

1-         Fiscalité

1.1.      Impôt sur les sociétés

CICE – Pour les mutuelles qui en demande le remboursement sur leurs activités lucratives : ce ne sont pas forcément des PME car il faut tenir compte de tous les effectifs, secteur lucratif et non lucratif.

12/06/2019 : BIC – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – Qualité de PME en cas d’activités lucratives et non lucratives – Remboursement immédiat de la créance – Rescrit

1.2.      TVA

Date de la LASM – En premier, la DACT et, en second, la date mentionnée à l’administration par le contribuable.

CE n° 410807 du 8/2/2019

Terrain à bâtir – C’est bien la qualification d’un terrain qui supporte des constructions légères de loisirs

CAA Nantes 17NT02403 du 18/2/2019

Transfert des droits à déduction – C’est le mécanisme à retenir dans le cas d’un démembrement de propriété pour que la TVA sur la part du nu-propriétaire soit récupérable.

Réponse Pauget n° 17425, JOAN 2/4/2019

Neutralité de la TVA – Ce principe est le fondement de la récupération de la taxe déjà payée pour les opérations qui sont impayées. Et l’on ne peut y déroger.

CJUE 127-18 du 8/5/2019

1.3.      Impôts locaux

Rien à signaler

1.4.      Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5.      Divers

DMTO – Droit départemental de 4,50 pour tous les départements au 1^er juillet 2019, sauf l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte qui restent à 3,80%. Sans changement.

Taxe sur les bureaux – Pour savoir si ce sont des bureaux ou des locaux commerciaux, il faut voir leur utilisation au 1^er janvier.

CE 417792 du 24/4/2019

C3S – Exonération des SEM de construction, y compris pour les commerces en pied d’immeubles.

Cass. 18-11294 du 14/2/2019

 

2-         Comptabilité

2.1.      Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2.      Comptabilité privée

OPH – Pas d’obligation de produire des comptes consolidés parce que ce sont des établissements publics locaux

CNCC – EJ 2018-69 (voir en fin).

 

3-         Réglementation

3.1.      Textes

Mécénat – Ne pas oublier que les mécènes à plus de 10.000 € doivent désormais faire des déclarations, dématérialisées.

Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l’administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d’un exercice en application de l’article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Mort des jetons de présence – Ne m’appelez plus jamais « jetons de présence » : appelez-moi « somme annuelle fixe ».

Rédaction de l’article L 225-45 du code de commerce modifié par la « PACTE

Avant : L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.

Après : L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.

Placement des ESH – Nouvelle écriture de l’article R 423-75 du code de la construction et de l’habitation.

Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d’habitations à loyer modéré

3.2.      Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3.      Divers

Les SEM – A la moulinette de la Cour des comptes avec moult critiques qui se résument en peu de mots : plus de public et moins de privé.

Rapport de la cour du 27 mai 2019