RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue – 2018-10

1- Fiscalité    

IS :                      Nouveautés sur les fusions et, notamment des rescrits spéciaux sur le sujet –

TVA :                  Déduction pour un bien qui passe de hors champ à dans le champ si l’on était assujetti lors de l’acquisition –

Locaux :             SEM et SPL pourraient bénéficier de l’exonération de CFE pour la gestion des ports – Si restriction d’usage pour le preneur d’un bail emphytéotique, la taxe foncière est due par le bailleur –

TS :                     Rien à signaler –

Divers :               Pas de droit de partage sur le remboursement du capital pour la cour de cassation –

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Les nouveautés de l’ANC : bailleurs sociaux, OPCVM et partis politiques – Compter ou non le terrain dans l’avancement des VEFA : question posée sans réponse –

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler –

Réponses :          Rien à signaler –

Jurisprudence :   Les litiges sur contrats de partenariat relèvent bien de l’ordre administratif –

Divers :          Le logement en France au 1^er janvier 2018 –

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Fusions – Les nouveautés de l’Administration sur ce sujet.

Les rescrits dédiés à ce sujet : plutôt que de demander si on peut le faire, on demande désormais si on fait tout bien.

03/10/2018 : SJ – Création d’une nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 9°) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)

On s’occupe aussi des étrangers…

03/10/2018 : IS – FUS – Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)

1.2       TVA

Dans le champ et hors champ – Ou de l’art et de la manière de se faire des nœuds au cerveau avec une réglementation compliquée. Un sujet simple : une collectivité acquiert un bien qui est affecté à une activité hors champ et elle ne récupère donc pas la TVA à ce moment. Mais après quelque délai, elle utilise ce bien pour une activité en TVA et elle voudrait bien récupérer un peu de TVA sur la dépense d’investissement. Peut-elle le faire ? La réponse est oui mais l’argument tortueux : si et seulement si elle était assujettie lors de l’acquisition du bien et assujettie, même indépendamment de cette activité.

CJUE 25-7-2018 aff. 140/17, Gmina Ryjewo

1.3       Impôts locaux

CFE – Si l’on a bien tout compris – ce qui reste à démontrer – que les SEM et les SPL doivent être traitées de la même façon et que toutes pourraient bénéficier de l’exonération de CFE lorsqu’elles gèrent des ports.

Cons. const. 21-9-2018 n° 2018-733 QPC

Taxe foncière et bail emphytéotique – Si l’on n’a pas affaire à un vrai bail emphytéotique, la taxe foncière n’est pas pour le preneur. Tel est le cas si le preneur ne peut pas se comporter en véritable propriétaire, du fait des clauses du bail.

Et la curiosité de l’espèce est qu’il s’agit d’un bail emphytéotique pour la gestion d’un centre d’enfouissement technique (en vieux français : une décharge). Si la chose vaut pour les BEA, tous les montages (DSP et partenariats) les utilisant conduisent alors normalement la collectivité organisatrice à supporter la taxe foncière.

CE 19-9-2018 nos 413498 et 413499

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Droit de partage – La cour de cassation estime, contrairement à l’Administration, que le droit de partage n’est pas dû sur le capital remboursé.

Cass. com. 26-9-2018 n° 16-24.070 F-PB

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Autorité des normes comptables – Les nouveautés du mois.

Règlement N° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social – note de présentation

Règlement N° 2018-04 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-01 relatif au plan comptable général des organismes de placement collectif à capital variable – note de présentation

Règlement N° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques

Avancement des contrats de « VEFA » : avec ou sans le terrain ? – La réponse est : comme les pratiques sont diverses, je ne tranche pas et je passe le bébé à l’ANC.

EC-2018-14

(EC 2018-14) – PROMOTION IMMOBILIERE – Contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Méthode à l’avancement – Prise en compte du coût du terrain dans la mesure de l’avancement ? – Précisions attendues de la part du normalisateur comptable

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Rien à signaler

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Partenariat – Les litiges relèvent de l’ordre administratif. Tel est le cas entre la collectivité et le crédit-bailleur.

T. confl. 14-5-2018 n° 4119, Sté Batimap c/ Cne de Nogent-sur-Seine

3.4       Divers

Le logement en France – Combien sont-ils, au 1^er janvier 2018 ? Quelques données publiées.

Le parc de logements en France au 1^er janvier 2018