RÉSUMÉ DU MOIS
L’on attend la publication des textes définitifs pour 2018 (loi de finances…)
1- Fiscalité
IS : Fin d’exonération pour les ports –
TVA : Un faible loyer n’est pas forcément une libéralité – Le bridge n’est pas un sport –
Locaux : Rien à signaler
TS : Rien à signaler
Divers : La plus-value de cession de parts de SCI à l’IR est réduite des bénéfices exonérées de la SCI – Quelques modifications issues de LFSS 2018 –
2- Comptabilité
Publique : Rien à signaler
Privée : Révocation du commissaire aux comptes d’un OPH – Comptabiliser les droits d’un bail à construction – La production de l’ANC (notamment sur la consolidation HLM) –
3- Réglementation
Textes : La réforme du stationnement –
Réponses : Vente en dessous de la valeur par une commune – La notion et la compétence des ZAE –
Jurisprudence : Les HLM peuvent avoir des subventions ANAH – Si l’on est sur le domaine privé, le litige est traité au judiciaire – Indemnisation des biens de retour en cas de rachat de la concession : toujours – Bail administratif et bail privé –
Divers : Seuils 2018 des marchés publics – Le logement et le parc de logements –
1- Fiscalité
1.1 Impôt sur les sociétés
Haro sur les ports – Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés au 1er janvier 2018.
06/12/2017 : IS – Dispositif d’exonération des ports – Mise en conformité communautaire
1.2 TVA
Faible loyer immobilier – La faiblesse du loyer n’est pas forcément une libéralité et il est donc possible de récupérer la TVA sur l’investissement.
CAA Nantes 19/10/2017 n° 16NT01751
Exonération pour le sport – Tout en précisant que le bridge n’est pas un sport, because l’activité physique est négligeable.
CJUE 26-10-2017 aff. 90/16, The English Bridge Union Limited
1.3 Impôts locaux
Rien à signaler
1.4 Taxes sur les salaires
Rien à signaler
1.5 Divers
Cession de parts de SCI soumises à l’IR – La plus-value ne doit pas tenir compte des bénéfices de la SCI qui étaient exonérés d’impôt.
Conseil d’Etat n° 389990 du 8/11/2017
Loi de financement de la sécurité sociale – Les quelques changements qui sont à prévoir pour 2018 :
– TVS, changement de barème (art 18)
– C3S, télépaiement et taux unique de 0,16% (article 3 et 10),
– CSG, en augmentation de 1,7 points (ce qui fait un total de 17,2% au lieu de 15,5%) pour les produits du patrimoine (dès 2017) et des placements (dès 2018) qui devrait être déductible de l’impôt sur le revenu et pour les revenus d’activité (article 8).
– Modification des cotisations sociales.
2- Comptabilité
2.1 Comptabilité publique
Rien à signaler
2.2 Comptabilité privée
Commissaire aux comptes d’un OPH – Le marché ne peut être résilié que dans les formes prévues par le code de commerce.
CE 6/12/2017, n° 405651
Droit du bailleur – l’acquisition de ces droits découlant d’un bail à construction correspond, d’une part, à un terrain et, d’autre part, à une immobilisation incorporelle qui se transformera en constructions à la fin de bail.
EC 2016-50
Production de l’ANC – Quelques règles comptables nouvelles.
Règlement n°2017-07 du 1er décembre 2017 relatif à l’harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des organismes de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins – OGCl – Note de présentation
Règlement n°2017-06 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC n°2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation – Note de présentation
Règlement n°2017-05 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC n°2014-01 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable – Note de présentation
Règlement n°2017-04 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement N° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques (HLM) – Note de présentation
3- Réglementation
3.1 Textes
La réforme du stationnement – Les textes sont complétés.
Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
3.2. Réponses
Vente immobilière par une commune – Elle peut être faite en dessous de la valeur vénale, pour motif d’intérêt général.
Réponse Masson n° 594, JO Sénat 23/11/2017
Les ZAE – Quelques précisions utiles sur la compétence et sur la définition même d’une « ZAE ».
Réponse Viala n° 47, JOAN 26/12/20p17, p. 6720
3.3 Jurisprudence
Subvention ANAH – Les HLM peuvent en bénéficier. Tel est le cas d’une rénovation de logements faites par une entreprise privée et ensuite vendus à une ESH.
CE 15-11-2017 n° 400542
Litige de propriété – Si le bien relève du domaine privé d’une collectivité territoriale, alors la compétence est judiciaire et non pas administrative.
- confl. 11-12-2017 n° 4102
Indemnisation des biens de retour – La valeur non amortie d’un bien de retour est susceptible d’indemnisation, dans tous les cas, que le concessionnaire soit une personne privée ou publique.
CE n° 402921 du 25/10/2017
Bail à construction : administratif ou de droit privé ? – Pour être administratif, encore faut-il que le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun. La vielle règle qui est rappelée.
Cass. 1e civ. 4-10-2017 n° 16-21.693
3.4 Divers
Seuils des marchés publics 2018 – 144.000 € ou 221.000 € pour les fournitures et services et 5.548.000 € pour les travaux et 443.000 € pour les entités adjudicatrices.
Le logement en France et en Europe – Enquête instructive et le parc de logements au 1er janvier 2017
Le parc de logements au 1/1/2017