RÉSUMÉ DU MOIS – Comptes-La revue – 2017-07

 

1- Fiscalité    

IS :                      Exonération des CEE pour les bailleurs sociaux – La valeur d’un bien est avant subvention – Le déduction n’est pas refusée pour une erreur –

TVA :                  Hors champ pour une opération économique si elle est faite par exercice de l’autorité publique –

Locaux :             Réduction de taxe foncière des logements sociaux – Idem pour la taxe d’habitation – Cotisation minimale de CFE –

TS :                     Taxe sur les salaires pour les rémunérations des dirigeants –

Divers :               Rien à signaler

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Les comptes d’Action Logement –

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler

Réponses :          Rien à signaler

Jurisprudence :   Même exercé par une SEM concessionnaire, le droit de préemption est soumis au contrôle de légalité –

Divers :               Rien à signaler

 

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Exonération des bailleurs sociaux – Elle recouvre désormais les produits provenant de la cession des certificats d’économie d’énergie.

05/07/2017 : IS – IF – Exonération d’impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie pour certains organismes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 16) – Exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises prévues par l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction, art. 5

Valeur d’un bien et subvention – Ne pas confondre la valeur d’un bien avec son financement. En bref, une subvention d’investissement ne réduit pas la valeur d’un immeuble.

CE 3e-8e ch. 19-6-2017 n° 395452

Le droit à l’erreur est reconnu – La reprise d’une provision constituée par erreur est bien déductible.

CE 9e-10e ch. 19-6-2017 n° 391770, Sté Spie Batignolles

1.2       TVA

Champ d’application de la TVA – Si l’on fait des affaires dans le cadre de sa mission d’autorité publique, l’on est hors du champ d’application de la TVA

TA Amiens 2-2-2017 n° 1403846, Cne de S

1.3       Impôts locaux

Taxe foncière des bailleurs sociaux – Les commentaires pour les réductions provenant de la localisation de logements.

05/07/2017 : IF – TFB – Abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, art. 47 ; loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 86 et 156)

Taxe d’habitation des bailleurs sociaux – Exonération, dès 2017, pour les logements vacants depuis plus de 2 ans, mais seulement si ce sont bien des logements sociaux.

05/07/2017 : IF – TH – Exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 96)

Contribution foncière des entreprises – Les précisions relatives à la cotisation minimale et pour ceux qui se promène.

05/07/2017 : IF – CFE – Cotisation minimum – Actualisation, pour 2017, du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 193)

1.4       Taxes sur les salaires

Rémunération des dirigeants – Ces rémunérations entrent bien dans l’assiette de la taxe sur les salaires et la chose vaut pour les membres d’un directoire.

CE 3e-8e ch. 19-6-2017 n° 406064, SAS ICMI

1.5       Divers

Rien à signaler

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

ANC – Les comptes d’Action Logement.

Règlement n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement – Note de présentation

3-         Réglementation

3.1       Textes

Rien à signaler

3.2       Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3       Jurisprudence

Droit de préemption – Décision soumise au contrôle de légalité, même s’il s’agit d’une SEM concessionnaire d’aménagement.

CE 24-5-2017 n° 397197

3.4       Divers

Rien à signaler