RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2022-10

1- Fiscalité      

IS :                      Taux des intérêts des comptes courants 1,87%, en augmentation –

TVA :                  Exemple de subvention de fonctionnement –

Locaux :             Les sommes reçues (comme non payées) d’un fournisseur d’énergie sont des subventions déductibles des travaux réduisant la taxe foncière –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

 

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Ajustement des obligations comptables des bailleurs sociaux –

 

3- Réglementation

Textes :               Les subventions pour le logement social – Les modalités des mandats des collectivités territoriales –

Réponses :          Plusieurs réponses sur la réforme du FCTVA – Les prisons sont-elles de logements sociaux- Situation des fonctionnaires des OPH lors de leur regroupement –

Jurisprudence :   Les travaux d’une VIR ne sont pas déductibles du revenu foncier –

Divers :               Rien à signaler

1-      Fiscalité             

1.1       Impôt sur les sociétés

Déductibilité des intérêts – Les taux montent : 1,87%

BOI-BIC-CHG-50-50-30 – BIC – Frais et charges – Charges financières – Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital – Taux d’intérêt limite | bofip.impots.gouv.fr

1.2       TVA

Subvention de fonctionnement – Un exemple de jurisprudence des subventions globales de fonctionnement.

CE n° 458520 du 02/06/2022

1.3       Impôts locaux

Taxe foncière – la contribution d’un fournisseur est une subvention déductible des travaux d’économie d’énergie réduisant la taxe foncière

CE n° 454465 du 14/06/2022, OPH Rochefort Habitat Océan

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

 

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Logement social – Les  règles comptables évoluent de peu.

Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social (Version en cours d’homologation + version avec commentaires infra-réglementaires)

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Logement social – Les subventions.

Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement

Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement

Mandats des collectivités – Les modalités.

Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales

3.2       Réponses ministérielles

FCTVA – Un point de la réforme intervenue.

Réponse Batut n° 379, JOAN 18/10/2022, p. 4749

Réponse Valentin n° 377, JOAN 18/10/2022, p. 4748

Réponse Lefebvre n° 00054, JO Sénat 13/10/2022, p. 4989

Décompte des logements sociaux – Ne pas confondre les logements sociaux et les prisons.

Réponse Wattebled, n° 00166, JO Sénat 20/10/2022, p5200

Fonctionnaires des OPH – Quelle est leur situation dans le cadre des regroupement ? Rien de neuf.

Réponse Chaize n° 00705, JO Sénat 20/10/2022, p. 5181

3.3       Jurisprudence

VIR (vente d’immeuble à rénover) – Les travaux faits par le vendeur ne sont pas déductible du revenu.

CE n° 460113 du 17/10/2022

3.4       Divers

Rien à signaler