RÉSUMÉ DU MOIS

Comptes-La revue -2021-11

1- Fiscalité    

IS :                      Rien à signaler

TVA :                  La marge est diminuée du coût des parcelles remises gratuitement à la commune –

Locaux :             L’abandon de créance valant octroi d’une subvention d’investissement ne supporte pas la CVAE – Pas d’exonération de TH pour EMS privés –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Rien à signaler

2- Comptabilité

Publique :           Rien à signaler

Privée :               Compte des OPCI – Mise à jour des obligations pour les engagements de retraite –

3- Réglementation

Textes :               Les nouveaux seuils pour les marchés et les concessions – Réforme des procédures collectives des entreprises – Contrôle des agents immobiliers

Réponses :          Option pour la TVA lot par lot en cas de location – Pas de compensation de TH pour les nouveaux logements sociaux –

Jurisprudence :   Existence possible d’une servitude sur le domaine public –

Divers :               Rien à signaler

1-         Fiscalité

1.1       Impôt sur les sociétés

Rien à signaler

1.2       TVA

TVA sur marge – Le coût de revient comprend celui des parcelles remise gratuitement à la commune.

CE n° 433745 13-10-2021

1.3       Impôts locaux

Assiette de la CVAE – l’abandon d’une créance transformée en subvention d’investissement n’entre pas dans l’assiette de la CVAE.

CE 20-10-2021 n° 450268

Taxe d’habitation – Pas d’exonération pour les établissements médico-sociaux privés car ce serait trop cher pour les communes.

Réponse Questel n° 39421, JOAN 16/11/21 p. 8316

1.4       Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5       Divers

Rien à signaler

2-         Comptabilité

2.1       Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2       Comptabilité privée

Les OPCI – les comptes annuels.

Règlement N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier, applicable à compter du 1er octobre 2023 + (Version recueil)

Les engagements de retraite – Des mises à jour sur la façon de les calculer et de les comptabiliser.

Le Collège de l’ANC met à jour sa Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises

 

3-         Réglementation

3.1       Textes

Marchés et concessions : les nouveaux seuils, sans grand changement.

Seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et contrats de concession	2020-2021	2022-2023
Marchés de founitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux	139.000 €	140.000 €
Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs	214.000 €	215.000 €
Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité	428.000 €	431.000 €
Marchés de travaux et contrats de concessions	5.350.000 €	5.382.000 €

Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Difficultés des entreprises – Une réforme des procédures de prévention et de traitement de ces difficultés.

Ordonnance 2021-1193 du 15-9-2021

Décret 2021-1218 du 23-9-2021

Contrôle des agents immobiliers – Précisions sur le contrôle des garants : il doit être fait par des personnes compétentes.

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier

3.2       Réponses ministérielles

Option TVA pour les locations – L’on a bien affaire à une option qui peut s’exercer lot par lot dans le même immeuble.

Réponse Gran n° 38389, JOAN 16/11/2021 p. 8310

TH et logement social – La compensation de l’Etat ne couvre pas les nouveaux logement sociaux.

Réponse Gillé n° 19671 JO Sénat 11/11/2021 p. 6346

3.3       Jurisprudence

Domanialité publique – Possibilité de maintenir sur le domaine public une servitude, si elle préexistait au classement dans le domaine public.

confl. 5-7-2021 n° 4218, SCI LMG c/ Cne d’Evecquemont

3.4       Divers

Rien à signaler