RÉSUMÉ DU MOIS

 Comptes-La revue – 2017-02

1- Fiscalité    

IS :                      Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d’associés – Ce qui va au-delà du droit au bail est une immobilisations – Faire des affaires avec une entreprise fait perdre la qualité d’OSBL –

TVA :                  Taux réduit jusqu’à 500 mètres d’une ORU – Déclarer plutôt qu’obtenir une autorisation préalable –

Locaux :             Allègement de taxe foncière dans les DOM-TOM maintenu – Plafonds d’exonération 2017 de la CVAE dans les quartiers – FCTVA et contrats de partenariat –

TS :                     Rien à signaler

Divers :               Plafonds 2017 de loyers et de ressources dans les opérations fiscalement aidées – Indemnités kilométriques et autres –

2- Comptabilité

Publique :           Mise à jour de la « M 22 » –

Privée :               Rien à signaler

3- Réglementation

Textes :               Rien à signaler

Réponses :          Transfert de la compétence logement à un « EPCI » – Formalités pour un « BEA » –

Jurisprudence :   Fin d’une « DSP » et continuité du service – Rémunération de l’agent immobilier – Prescription de l’action en recouvrement des loyers –

Divers :               Le guide de l’aménagement urbain –